Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 1er février 2018, la Cour, statuant en continuation d’un arrêt du 9 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par la société S1, à l’encontre du jugement du 23 décembre 2016, irrecevable en application des articles 579 et 580 du NCPC;

Les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit :

condamner la société S1 à lui payer le montant de 1.580,35 euros au titre des indemnités de congés payés pour les années 2012 et 2013, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono,

2015, date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle a affirmé avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.

179,30 EUR au titre de l’indemnité de départ, les sommes respectives de 75.580,74 EUR et de 20.500,EUR au titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 10.718,40 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congés non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d’appel, outre les jugements qui tranchent tout le principal, ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, les jugements dits mixtes qui

du 10 juin 2010, sinon à partir de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir jusqu'à paiement du solde, voir augmenter le montant de la condamnation à intervenir de 1.580 EUR chaque mois à partir du 1er mars 2011 jusqu'à finalisation des travaux de réparation.somme mensuelle de 1.580 EUR à partir du 1er mars 2011 jusqu’à la relocation de leur

D’après l’article 580 du NCPC « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

Revu l’arrêt du 11 octobre 2018 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position, par des conclusions écrites, sur la question de la recevabilité de l’appel du 2 janvier 2017 au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, compte tenu du fait que dans le dispositif du jugement entrepris, statuant

Vu le rapport numéro 2017/28611/580/DF du 1er août 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange-Service Intervention.Il fiel anschliessend in Ohnmacht » (déclarations de C, cf. Annexe 2 rapport n° 2017/28611/580/DF du 1er août 2017 de la CPI Differdange).

La société anonyme SOC.1.) SA sollicite finalement une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire en appel sur base de l’article 6-1 du code civil alors que l’appel du 2 mai 2018 aurait manifestement été dilatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.580.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société

Les intimées soulèvent l’irrecevabilité de l’appel, principalement, en soulevant l’exception du libellé obscur et, subsidiairement, sur base des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Quant aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civileAux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

nécessairement constante et permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, 580/16 V).

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

de ce jugement par A) et C) irrecevable sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;tiré, première branche, de la violation sinon d’une mauvaise application sinon d’un refus d’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et, dans sa seconde branche, du manque de base légale au regard des applications

Dans la mesure où le tribunal du travail a, dans son dispositif, déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire à une audience ultérieure, la question de la recevabilité de l’appel du 17 février 2017 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.et 580 du NCPC, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le fond de la demande

L’article 580 du même Code précise ce qui suit : « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ».