Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2017.

année 2017 :Il ne conteste pas que ses mandants redoivent le loyer pour septembre 2016, février et mai 2017 et pour janvier, juin et août 2019, soit le montant de (1.050 x 6 =) 6.300.- euros.AAAAAAAA réclame encore le montant de 1.050.- euros à titre d’arriérés de loyer pour septembre 2016, le montant de 2.100.- euros à titre d’arriérés de loyer pour février

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2018, A demanda la convocation de son ancien employeur, la Société Nationale de Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre dire que la requérante n’a pas démissionné le 20 février 2017, mais qu’elle a été licenciéefévrier

Le 25 avril 2017, un avenant à ce contrat de travail aurait été signé, suivant lequel la requérante a été engagée par la société SOC 2), à raison de 16 heures par semaine.au contrat de travail du 25 avril 2017 était valable ou s’il constituait un faux pour avoir été antidaté, le lien entre l’action civile et l’action pénale a été retenu.Quant à la demande en

A exposait avoir été au service de SOC 1) à compter du 7 septembre 2017, en qualité de « Business Developper », et avoir démissionné par courrier du 21 septembre 2018, avec effet au 31 octobre 2018.Il soutenait avoir droit à 6 jours, soit 48 heures, de congé extraordinaire non pris, en raison de la conclusion d'un partenariat civil, en décembre 2017.Par

Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour a rejeté le moyen de forclusion soulevé par A(il y a lieu de lire la société SOC 1)), écarté des débats l’attestation de T1, dit non fondée la demande en surséance pour autant qu’elle concerne la plainte pénale dirigée contre T1, sursis à statuer sur le mérite de l’appel en attendant qu’il soitL’Etat n’a plus conclu après l

Par requête du 4 mai 2017, le salarié a demandé la convocation de l’employeur devant le même tribunal pour l’entendre condamner, suite à sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur, au paiement des montants suivants :L’employeur soulevant en instance d’appel la prescription de la demande et la requête du salarié ayant été introduite en date du

Jurisclasseur Responsabilité civile et assurances, fasc. 529, Assurances relatives aux biens, Vol, 9 Juin 2015, dernière mise à jour, 21 août 2017, n° 61).

Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre (cf. Cass. 16 février 2017, n°3.745 du registre).extrait cadastral produit en cause par B. que A. n’est devenue propriétaire de l’appartement qu’en date du 16

Le juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A. en remboursement des allocations familiales versées à B. pour la période du mois de mai 2015 au mois de mars 2017, il a dit recevable mais non fondée la demande d’A. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 24 mai 2017,

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par courrier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par PERSONNE1.) pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

PERSONNE1.) n’a pas contesté les arriérés des mois de novembre et de décembre 2019 ainsi que de juillet 2020, mais il a dit que les loyers de mai 2017 et de décembre 2018 avaient été payés, raison pour laquelle il a contesté le montant total réclamé.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il ne ressortait pas des pièces versées au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

suivant contrat de bail du 19 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 2.500.- euros hors charges.Suivant les pièces versées en cause, le 19 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, A a donné en location à B un appartement situé à [Au vu des développements antérieurs, l’adaptation biennale du loyer est calculée à partir du commencement du bail respectif,

Par courrier en date du 14 septembre 2017, A aurait informé les consorts B-C de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018.Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par A pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017.

Numéros TAL-2017-00446 et TAL-2018-01194 du rôleTAL-2017-00446en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (Un huissier de justice a constaté le 31 mars 2017 la commercialisation de tels produits dans les

Le 07/11/2017, vers 09:25 heures, à Bertrange, N6 en direction de Mamer, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,vitesse dans les trois ans précédant les faits du 7 novembre 2017.

BBB se livre ensuite à une comparaison des photos prises par l’huissier de justice Patrick MULLER avec celles prises par l’expert EEE le 13 juillet 2017 pour en conclure que les travaux n’avaient pas encore débuté à la date du 3 avril 2019.