Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise L à ...et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtiment.Le 3 avril 2013, il arrive vers 03.38 heures àEn avril 2013, les enquêteurs de la Police Judicaire, section Répression Grand Banditisme, ont participé à une réunion

Depuis un arrêt rendu le 24 avril 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation française, la distinction opérée en matière d’exception de nullité, selon que la nullité invoquée est relative ou absolue a été abandonnée.En effet, avant cette décision du 24 avril 2013, une simple exécution partielle du contrat s'opposait à l'exception depas

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 30 octobre 2013, la 2ième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la faillite sur aveu de la société SOC.1.) S.à.r.l.Suite à la faillite de la société exploitant le café dans lequel elle a travaillé de septembre à fin octobre 2013 sans toucher le moindre salaire, elle

P.1.) aurait ensuite rejoint sa mère en Italie au courant de l’année 2010 où il serait resté jusqu’au décès de sa grand-mère en 2013.sporadiquement au Luxembourg pour s’occuper de son frère, Après le décès de sa grand-mère en avril 2013, son frère aurait vécu seul à LIEU.2.) jusqu’au moment de la vente de la maison.La grand-mère est décédé au début du mois d

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin.le 12 décembre 2013 des ovules donnés par C.) ont été fertilisés avec le sperme de A.).Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le refus de transcription d’actes de naissance d

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 127.341, déclarée en état de faillite suivant le jugement numéro 1603/2013 du 12 août 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, IIième chambre, siégeant en matière commerciale (faillite numéro 560/2013), sub 1) d’avoir commis des infractions de banqueroute simple en infraction à l’Il

En date du 26 décembre 2013, vers 15.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur le rond-point ADRESSE7.) au ADRESSE8.), au cours duquel la voiture donnée en leasing à PERSONNE1.), a été endommagée.L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) fait valoir qu’elle n’est pas gardienne de la voirie, sur laquelle est survenu l’accident du 26 décembre 2013

En date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), au croisement de l’ADRESSE8.) et du ADRESSE9.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de marque MAN,

courant de 3.519,54 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2013.La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Il donne à considérer que, depuis lors, sa situation financière s’est extrêmement détériorée, alors qu’il ne toucherait, suite à son licenciement pour motif économique en novembre 2013,Suivant courrier du 26 juillet 2013, il a été licencié avec effet au 26 juillet 2013 par la société SOCIETE1.) LTD pour cause de changement d’opérateur de l’avion D-BSMI.

Il a établi des attestations testimoniales les 2 mai 2013 et 4 février 2016.Elle a touché des indemnités de chômage de septembre 2012 à juin 2013, à l’exception des mois de mars et avril, ainsi que d’une partie du mois de février.Du 4 février au 3 mai 2013, elle était sous contrat de mission à durée déterminée auprès d’une entreprise de travail temporaire.

La justification ou le bienfondé de la contrainte relève, en cas de contestation, du pouvoir d'appréciation du juge, en l'occurrence, il résulte du jugement de première instance du 24 juillet 2013, que par cinq jugements du 16 mars 2005, différentes actions introduites par X contre l'Etat, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et A) ont

Par une circulaire relative à la prévention du surendettement du 9 novembre 2013 adressée à tous les employés de la Banque, le directeur des ressources humaines les a informés que ceux qui se trouvaient dans une situation financière tendue, qu’ils ne réussiraient pas à

Du mois d’octobre 2013 au mois de septembre 2014 inclus, le total que A.) a perçu à titre de salaire de base, treizième mois, suppléments et commissions, s’est élevé à 6.018,91 (octobre 2013) + 5.042,95 (novembre 2013) + 4.999,78 (décembre 2013) + 5.978,20 (janvier 2014) + 5.040,07 (février 2014) + 4.999,78 (mars 2014) + 5.812,73 (avril 2014) + 5.024,25 (mai

Par exploit d’huissier de justice du 1er août 2013, C) a fait donner assignation aux consorts A) - B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire du compromis de vente et pour voir condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 35.000

la A) , établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 novembre 2013, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 3 juillet 2013, le tribunal a dit

Suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC3.) a emprunté à SOC2’.) la somme de USD 21.569.170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de construction ;un gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC3.) qu’elle a accordé à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté l’exception du libellé obscur de la demande et avoir déclaré celle-ci

En effet, ce raisonnement selon lequel le client, en payant une demande d’acompte, reconnait le bien-fondé des factures est faux, alors que le client ne pouvait à ce stade matériellement pas émettre de contestations (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37667 du rôle), celles-ci intervenant seulement au moment de la réception des travaux suivie d’unela

décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,décembre 2013, demeurant professionnellement à ...Suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, r, t, t2, en leur qualité d’héritiers de feu S ont déclaré intervenir volontairement dans la présente instance d’appel.A l’appui de leur argumentation,