Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi de l’assignation introduite par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RES.1.) (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES) contre A.) (ci-après A.)) pour le voir condamner à lui payer le montant de 51.085,17 euros du chef d’arriérés de charges (49.395,17 EUR) et d’avances sur charges couvrant la période d’octobre 2016 à novembre 2017, outre les

réglementaires en matière d’aide au logement, modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », représenté par le Président de son conseil d’administration,

il en découlerait que les bulletins de taxations d’office pour les années 2017, 2018 et 2019, établis après le prononcé de la faillite, ne sauraient être pris en compte pour analyser si les conditions de la failliteannée 2015 : 500 euros - année 2016 : 1.500 euros - année 2017 : 6.800 euros - année 2018 : 8.300 euros.Il souligne encore que les déclarations

La société à responsabilité limitée ELECTRICITE SOC.2.) (ci-après SOC.2.)) a réalisé au cours de la première moitié de l’année 2017 des travaux d’électricité pour le compte de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après SOC.1.)).Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a émis la facture n°FA17/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant

Suivant courrier du 22 octobre 2019, le Ministère du Logement informe A qu’il est impossible de saisir la Commission des Loyers territorialement compétente pour apprécier le bien-fondé de sa demande, « étant donné que l’assesseur représentant des locataires fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communesCA, 1er

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Le tribunal de céans tient encore à relever que suivant jugement du 6 décembre 2017 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la mainlevée de la saisie-arrêt n° 32/10 a été ordonnée avec effet au 1er janvier 2018, suite à l’accord des parties.31 décembre 2017.6

Les parties demanderesses sollicitent la nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC.4.) SICAV FIS SA, motif pris qu’aucun organe sociétal ne serait en mesure de fonctionner correctement : ainsi, aucune assemblée générale n’aurait été convoquée depuis 2018, les comptes annuels des années 2017, 2018, 2019 n’auraient pas été approuvés, le fonds

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.EUR à partir du 21 mai 2017, sinon chaque fois à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.certain risque de pénétration d’humidité dans le temps, au niveau des parois des lucarnes, SOC1) aurait offert le 25 avril 2017 d’y remédier à ses frais.

supérieur à arbitrer par la Cour ou à dires d'experts, à partir du mois d'octobre 2014 jusqu'au partage, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 28 novembre 2017, sinon de l’acte d’appel, le 12 juin 2019, jusqu'à solde, sinon et dans l’hypothèse où la Cour venait à considérer que le contrat de bail est valable et qu'il n'y a pas lieu deB.

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son curateur Maître Noémie HALLER, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 30 juin 2017,Par exploit d’huissier du 7 janvier 2019, la

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg, du 17 février 2017,Dans l’acte d’appel du 17 février 2017, SOC.1.) conclut, par réformation du jugement du 15 décembre 2016, principalement à la condamnation de l’intimée à se conformer aux engagements pris sous

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 16 novembre 2017, il aurait formellement contesté toutLors de son audition policière du 4 décembre 2017, PERSONNE1.) a confirmé ses premières déclarations et elle a précisé se souvenir qu’elle n’avait pas eu un rapport sexuel auquel elle avait consenti avec une des personnes présentes.

Marque Verbale, « MARQUE1B.) », enregistrée le 06/12/2017 sous le numéroPar contrat de cession du 18 mai 2017 (ci-après le « Contrat de Cession »), SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE2.) une quote-part de 83% de ses droits de propriété intellectuelle sur les marques MARQUE1.), ainsi que 100% de ses droits sur les noms de domaine associés aux marques MARQUE1.), à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 3508 ; Cass. 16 mars 2017, n° 3763).

Il résulte du casier judiciaire du prévenu qu’P1 a subi le 16 mars 2017 une condamnation à une peine d’amende et une interdiction de conduire de 24 mois assortis d’un sursis partiel de 18 mois avec l’exception pour les trajets professionnels pour avoir circulé, le 28 novembre 2016, avec un taux d’alcool de 1,00 mg/l d’air expiré et à une vitesse dangereuse

25 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.Par nouvelle citation du 3 janvier 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 24 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre,

F a i t s : Par exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL, à Luxembourg, en date du 11 octobre 2017, les parties demanderesses ont fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le 3 novembre 2017 à 9h00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,L’

de ce chef du jugement alors que la dévolution résulterait de l'acte d'appel et non pas des conclusions du mandataire de Madame X du 17 janvier 2017 faisant des développements quant à sa base subsidiaire basée sur l'article L.d'instance), sans pour autant limiter sa demande à la seule base légale de l'article L.222-4-(3) du code du travail tout en faisant -

moyen ayant été avancé dans l'acte d'appel, puis page 2 des conclusions de l'actuel demandeur en cassation du 11 mai 2018, et auparavant déjà en première instance, première page à chaque fois de ses conclusions du 27 septembre 2017 et de celles du 30 mai 2017,Par jugement n° 1015/2017 rendu le 29 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par jugement n°315/2017 du 3 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a retenu que « la responsabilité du garagiste ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligationLa société SOC1) S.A. a interjeté appel contre le jugement n°315/2017 du 3 mars 2017.Lux., jugement n°315/2017 du 3 mars