Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article VII), dernier alinéa, du contrat de bail du 9 novembre 2017 dispose que ’’Preneurs devront faire exécuter à leurs frais toutes les réparations locatives, y compris les réparations à l'intérieur de l'immeuble, et veiller spécialement à l'entretien des installations sanitaires, électriques et de chauffage ainsi qu'aux fenêtres, portes et volets, au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 mai 2017, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en date du 14 mars 2017, le tribunal du travail a joint les demandes introduites par requêtes des 30 septembre et 9 décembre 2015, a

Par courrier recommandé du 8 décembre 2016, il a résilié le contrat de travail avec effet au 31 janvier 2017 et il a également déposé son mandat d’administrateur avec effet à la même datePar courrier du 12 janvier 2017, SOC1) SA a informé A) que le délai de préavis était d’un mois et que la relation de travail se terminerait dès lors le 14 janvier 2017 et

Il aurait encore complétement délaissé financièrement l’épouse depuis mai 2017Même à supposer établi un usage par le propriétaire lui-même du véhicule en question, le kilométrage effectué de mars 2017 à mars 2018, ensemble les trois seuls extraits de compte bancaire versés2017, n° 41 et suivants

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

certificat de travail en bonne et due forme et l’attestation patronale U1 dûment remplie se rapportant aux années 2017 et 2018due forme et l’attestation patronale U1 dûment remplie se rapportant aux années 2017 et 2018Affirmant qu’aucun document de fin de contrat ne lui a été remis, le salarié demande la condamnation de l’employeur à lui remettre, sous peine

Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait dit que le bail commercial entre la société SOC1) et la société SOC2) avait été résilié d’un commun accord des parties avec effet au 31 octobre 2017 et avait déclaré la demande de la société SOC1) en paiement d’arriérés de loyer et d’avances sur charges

Par un jugement du 29 mai 2017, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte au salarié de sa renonciation à la demande de remise des fiches de salaire et a déclaré prescrite l'action en paiement d'arriérés de salaire pour la période antérieure au 29 août 2013Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2018, le salarié, qui réside en Belgique, a

A l’appui de sa demande, elle exposa que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, elle est entrée au service de la société SOC 1., enun avertissement du 11 juillet 2017, - un avertissement du 29 septembre 2017, - un avertissement du 25 janvier 2018, - des insultes en date des 4 et 18 janvier 2018, - un défaut d’hygiène en cuisine en

Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 9 novembre 201730 novembre 2017Le 27 octobre 2017, il aurait informé son supérieur hiérarchique par téléphone de la prolongation de son incapacité de travail et d’une intervention chirurgicalereçu la demande en la forme, - déclaré le licenciement avec effet immédiat du 9 novembre 2017 régulier

En date du 21 septembre 2017, ASSOC1 a informé ses salariés, dont A, que la nouvelle Convention collective SAS et FHL entrerait en vigueur le 1er octobre 2017Cet avenant lui aurait été présenté le 25 octobre 2017, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2017Par un courrier du 19 décembre 2017, soit pendant ses vacances, ASSOCLe tribunal a ensuite examiné la

son exposé « Zerronnen und gewonnen-Alarm im Zugewinnausgleich » présenté le 24 novembre 2017 dans le cadre de l’Arbeitsgemeinschaft Familienrecht du Deutscher Anwaltsverein, à Berlin (sous point VI., point 5, p. 24 du manuscrit

Par acte d’huissier de justice du 31 mai 2017, Maître Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1) a assigné A) et B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner l’assigné sub 1) à lui payer la somme de 12.400 euros et l’assignée sub 2) la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg à l’audience du 25 janvier 2017, la société SOCIETE2.) a précisé qu’elle réclamait seulement les intérêts au taux légal sur le montant de 52.721,43 eurosPar jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 2

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Par exploit d’huissier du 30 mai 2017, Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA NEVOA a donné citation à 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et 3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE

Par acte d’huissier de justice du 10 mars 2017, les époux A.)-B.) ont fait donner assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 106.871,13 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice des chefspar

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2017, C a donné citation à A et B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.388,20 euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à soldeLe 23 février 2017, C aurait mis en compte à A et B la