Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré valable la clause de non-concurrence et a rejeté la demandé en réductionContre ce jugement, A) et la société SOC1) ont interjeté appel par exploit d’huissier du 26 mai 2017Les parties demanderesses se réfèrent plus particulièrement à leurs conclusions figurant à la page 14 de

Par requête du 25 septembre 2017, A.) (ci-après la salariée) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après l’employeur) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner, suite à sa démission avec effet immédiat intervenue le 15 février 2017 en raison du comportement fautif de l’employeur

mandataire du 15 mars 2016 et qui ont ensuite été précisés dans la note de plaidoiries versée par le mandataire de B) lors de l’audience du 30 octobre 2017Le salarié est décédé en date du 7 mars 2017 et A), agissant en nom personnel, a repris l’instance engagée par feu son épouxLors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, A) a réévalué les montants

Invoquant une subrogation dans les droits de ses assurés, SOCIETE1.) en demanda le remboursement aux époux GROUPE1.), suivant mise en demeure datée du 17 juillet 2017Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7 août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’

spécifiés dans son offre du 5 juin 2017 pour les différentes phases de sa missionContrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, il ne résulte pas des pièces versées en cause que l’offre du 27 avril 2017 de l’architecte PERSONNE1.) ait été acceptée par la société SOCIETE1

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit la demande du chef de préjudice économique d’ores et déjà non fondée, a dit la demande du chef des postes déjà indemnisés par la convention de règlement et quittance anticipative signée le 13 août 2007 (invalidité temporelle partielle (I.T.P.), part morale, invaliditéLe

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 4 décembre 2017, une contrainte portant sur un montant de 3.250 euros a été adressée à l’association

référence aux raisons familiales dans l’article 252 du Code civil au motif que le mariage est lui-même une raison familiale (Doc. Parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZE, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 27 juillet 2017, comparant Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit WANTZ du 27 juillet 2017, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour

contrôler si les travaux de transformation exécutés à ce jour sur le chantier sis à L-(...), 25, (...) sont conformes aux autorisations de construire n° NO.1.) du 14 avril 2016 et n° NO.2.) du 5 janvier 2017 délivrées par le bourgmestre de la commune de LIEU.1NO.2.) lui aurait été accordée en date du 5 janvier 20172017, délivrées par le Bourgmestre de la

Le Conseil d’État, dans son avis du 14 juillet 2017, aurait reconnu que les fabriques d’église ne relèveraient pas du service publicdu 14 juillet 2017La jurisprudence a en outre pu considérer qu’il relève du service public de la justice d’œuvrer dans le sens de la paix sociale et de résoudre autant que possible les points litigieux entre les parties (Cour

Cette interprétation se trouverait confirmée par les arrêts TO. du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981 et BO.-ZA.-DY. du 7 décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71Conformément aux

et 66 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018Prime de conjoncture pour 2017L’employeur a licencié X avec préavis par courrier du 29 septembre 2017non fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016, 2017 et

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018Prime de conjoncture pour 2017L’employeur a licencié A.) avec préavis par courrier du 29 septembre 2017non fondées les demandes de A.) en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016, 2017 et

Par exploit d’huissier du 7 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.725,50 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux

Le Dr. Frank KEBEKUS et la société SOCIETE3.) S.A. ont ensuite expliqué qu’au regard de la situation d’endettement des sociétés GROUPE2.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GROUPE1.) (GROUPE1.) FUNDS), en sa qualité de bénéficiaire économique du groupe GROUPE2.), la société SOCIETE3.) S.A., les créanciers SSN, titulaires de la dette garantie de premier

Le Dr. Frank KEBEKUS et la société SOCIETE3.) S.A. ont encore expliqué qu’au regard de la situation d’endettement des sociétés GROUPE2.) depuis la fin de l’année 2017, le groupe GROUPE1.) (GROUPE1.) FUNDS), en sa qualité de bénéficiaire économique du groupe GROUPE2.), la société SOCIETE3.) S.A., les créanciers SSN, titulaires de la dette garantie de premier

PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 6 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àPar exploit d’huissier de justice du 6 février 2017, le salarié a relevé appel du jugement du 23 décembre 2016

n’a pas contesté que la société en question existe toujours et que X a continué à être administrateur gérant délégué à la gestion journalière jusqu’au jour de sa démission le 5 mai 2017 et il verse un certain nombre de pièces comptables dont il ne résulte cependant pas qu’il aurait été obligé de cesser toute activité en raison de