Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaration de succession d’M.) du 9 novembre 2016, respectivement 7 avril 2017, commet le notaire Cosita DELVAUX, de résidence à L-1840 Luxembourg, 36, Boulevard Joseph II, pour 1) procéder aux opérations de partage et de liquidation, 2) faire l’inventaire de tous les biens existants au moment du décès d’M.) ainsi que des dettes de la succession, 3)75, 76

Le 5 janvier 2017, B, C et A ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après « MoU ») » dans le contexte du fonds E, alors que le groupe a souhaité s’adjoindre les services de B, professionnel dans le domaine du private equity en France.It will be implemented over the next weeks following the signature of such MoU, and no later than

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

I. depuis l’année 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis décembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu’au 17 mai 2018, au siège de la société à responsabilité limitée « SOC1) » SARL à L-(...),II. depuis l’année 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis décembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu’au 17 mai 2018, au siège de la

Par un jugement du 31 mai 2017, le tribunal avait fait droit à la demande.Par un jugement du 27 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait ordonné la liquidation judiciaire de la société SOC4).Par un jugement du 24 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société

19 janvier 2017, n° 3718 du registre. 12

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté ayant existé entre le demandeur et la défenderesse en cassation d’une demande tendant à la condamnation de X à payer, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, une indemnité d’occupation d’un immeuble indivis

heures supplémentaires année 2015, - heures supplémentaires année 2016, - heures supplémentaires année 2017,heures supplémentaires année 2017A l’appui de ses prétentions, A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2009, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de boucher et se trouvait au service de cette société du

subi pendant une période de référence qu’elle demande à la Cour de fixer à quatorze mois et demi (jusqu’au 31 octobre 2017).

Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 juillet 2018, le tribunal du travail a donné acte à Me Julien BOECKLER qu’il reprend, en sa qualité de curateur, l’instance introduite à l’égard de la société SOC 1), déclarée en état de faillite le 17 novembre 2017, donné acte à A de la diminution de sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail aux fins d’y voir constater, principalement, qu’elle a été licenciée abusivement avec effet immédiat en date du 27 août 2017 sans motivation, sinon, subsidiairement, qu’elle a été licenciée abusivement en date du 2

Le déguerpissement forcé d’SOC2.) a été fixé au 11 janvier 2017.Le 5 janvier 2017, la société anonyme SOC1.) (ci-après SOC1.)), actionnaire unique d’SOC2.), a fait tierce-opposition pour voir annuler le jugement du 15 novembre 2016.Le 10 janvier 2017, SOC2.) a déposé une « requête en sursis à déguerpissement » devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.

Revu l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 aux termes duquel la Cour, après avoir retenu que le licenciement avec effet immédiat prononcé le 17 février 2014 par la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») à l’égard de A.) (ci-après « le salarié ») est régulier au regard de l’article L.121-6 (3) du Code du travail et rejeté le moyenL’

E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 135.560,75

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p.

Revu l’arrêt du 5 avril 2017 qui a joint les rôles 42733 et 43333, a dit l’appel contre le jugement du 6 janvier 2016 irrecevable, a, en ce qui concerne l’appel interjeté contre le jugement du 18 mai 2015, déclaré l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) irrecevable, a dit les appels principal et incident partiellementDans

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lapour

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).TAL, 12 juillet 2017, n° 178153 ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par réformation du jugement entrepris du 27 mars 2019, PERSONNE1.) demande à voir déclarer fondée sa demande en réduction de la pension alimentaire à partir du 3 avril 2017, sinon à partir du 1er septembre 2018, sinon

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures d’un montant total de 37.155,16 euros du 30 novembre 2017 et du31 décembre 2017.la voir condamner à lui payer les frais de l’expertise GRAHMANN d’un montant de 3.306,70 euros, avec les intérêts légaux à partir