Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 2009 aux termes duquel les « zurzeit Begünstigten » sont les asbl ORGANISATION1.) et ORGANISATION2Il y a encore lieu d’observer, au vu des termes clairs du « Beistatut » dont il faut rappeler que PERSONNE2.) a souligné qu’ils avaient été élaborés par son père PERSONNE1.), ainsi que des courriers et documents des 10 mai 2000, 21 juin 2005 et 23

Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 avril 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié par A.), veuve de feu B.) le 2 juillet 2009 à C.) et D.) ainsi qu’à Maître Monique WIRION, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc des mineurs E.) et F.) et déposé le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour supérieure

28 Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 47/09, numéro 2614 du registre

Que cette interdiction s'applique également dans le cadre de contrats successifs convenus par des entités juridiques distinctes relevant du même groupe (Pièce n°41 : Cour d'appel, 10.02.2011, rôle n°35088, Pièce n°42 : Jugement du Tribunal du travail du 30.04.2009, n°968/09, Tribunal du travail 14.02.2013 n°637/13

Vu le jugement attaqué rendu le 29 juin 2009 sous le numéro 2456/09 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit contre ordonnance de paiement et signifié le 13 août 2009 à la société anonyme SOC1Vu le mémoire en cassation signifié le 12 octobre 2009 par la société anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC2

Selon l’arrêt attaqué, S), déclaré inapte, en 2009, à exercer son dernier poste de travail et ayant bénéficié d’une indemnité d’attente jusqu’à son reclassement professionnel, s’était, par décision présidentielle confirmée par le comité directeur de la CNAP, vu retirer avec effet au 31 octobre 2018 le bénéfice de l’indemnité d’attente au motif qu’il avaitl'

Tiré de la violation de la loi sinon de la fausse interprétation de la règle de droit et, in specie, des dispositions des articles 101 à 102 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembreEn

alors que, onzième branche, en ne répondant pas au moyen de A), selon lequel une remise en état rétroactive équivaudrait à l'annulation du transfert des actions et aboutirait à une contrariété de motifs puisque l'arrêt du 12 juillet 2017 a constaté la portée limitée de cette condamnation en retenant que << alors pourtant que les faits remontent à 2009 et qu

qu'après cette analyse, la Cour d'appel a, sans motif, mis à part l'un des courriers formant pourtant la convention et exclu Monsieur R) en retenant : << Ainsi l'analyse des courriers échangés, à l'exception de celui du 10 avril 2009, fait apparaître deux entités : l'ETAT et le GROUPE GUY RL’ETAT conteste que l’appelant revête la qualité de cocontractant

N° 50 / 09. du 14.7.2009

N° 18 / 09. du 26.3.2009

Vu l’arrêt-référé rendu le 21 janvier 2009, sous le numéro du rôle 33866, par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière d’appel de référéVu le mémoire en réponse signifié le 15 juillet 2009 par B.) à A.), déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 17 juillet 2009

N° 03 / 09. du 22.1.2009

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1528 Luxembourg, 10a boulevard de la FoireVu

N° 51 / 09. du 14.7.2009

Vu le mémoire en réponse signifié le 9 février 2009 par l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS à la demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres défendeurs en cassation, l’UNION DES CAISSES DE MALADIE ayant pris la dénomination deVu le mémoire en réponse signifié le 11 février 2009 par C.) à la demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres

Ne jamais avoir eu accès au dossier répressif, en l’absence de toute inculpation, a empêché concrètement les parties civiles de connaître le contenu du dossier pénal depuis le dépôt de la plainte en 2009 jusqu’au moment où a été permise, pour la première fois, la consultation du dossier par le mandataire desLes demanderesses en cassation font grief aux juges

Alors qu’en retenant par ailleurs, dans le corps de l’arrêt attaqué (page 22) qu’<< il se dégage encore des pièces versées que X) a organisé plusieurs réunions en 2006, 2007 et 2009 entre les différents acteurs du projet et les autorités communales >>, les juges d’appel ont évidemment visé le compte rendu de la réunion de la Ville de Luxembourg du 17 aout

Il résulte du rapport du 16 mars 2012, SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN, Feuille 18 qu'en : << Vertu d’une décision du procureur d’Etat les pièces à conviction dans ce dossier ont été détruites le 25 mai 2009par l’article 102 de la loi no 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a étendu aux salariés des régimes spéciaux