Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. travaillerait depuis 2017.La crédibilité des dires de PC1 résulte également du rapport de l’expert Robert SCHILTZ, qui a, dans son rapport du 27 mai 2017, conclu que « ni l’examen du dossier ni l’examen de la personnalité de la présumée victime n’ont mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond de ses déclarations,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
  2. Le 25 avril 2017, C a constitué la société à responsabilité limitée D dont l’objet social est similaire à celui de la société A.des années 2016 et 2017 n’ont été ni approuvés ni publiés au registre de commerce et des sociétés, chacun des deux associés ayant présenté ses propres bilans quant aux exercices 2016 et 2017, qu’aucune assemblée générale ne peut

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  3. mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Après plusieurs entretiens téléphoniques avec PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait émis un relevé de compte en date du 24 mai 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. Par jugement n°1015/2017 du 14 juillet 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a débouté K) de sa demande, formée contre la société M) S.A., en paiement de la somme de 204.550 euros à titre de compensation et de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  7. Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail, quant à l’argumentation principale tenant à l’annulation du licenciement,a déclaré recevable mais non fondée la demande en nullité du licenciement sur base de l’article L.251-1 du Code du travail, et en conséquence, a déclaré non fondée la demande en réintégration de X) tout comme sa demande en paiement

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  8. Les recherches deviennent plus actives au début de l’année 2017, et un contrat de travail est finalement signé le 20 février 2017, avec prise d’effet au 15 juin 2017, avec SOC 3).Suite au paiement de la somme de 14.185,27 euros en décembre 2017 par la société SOC 1), soit en cours de procédure, A a ramené le montant requis de ce chef au solde de 26.631,73

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. 1) Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 7 février 2018, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 12 octobre 2017, qu’elle qualifia d’abusif, les

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  10. La salariée, qui avait été engagée par l’employeur suivant contrat de travail du 2 mai 2017 en qualité de serveuse, a été licenciée avec effet immédiat suivant courrier du 5 janvier 2018 pour une absence injustifiée à partir du 2 janvier 2018.Suivant certificat médical du 24 décembre 2017, la salariée était incapable de travailler du 24 décembre 2017 jusqu’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  11. PERSONNE1.) (ci-après « le demandeur, respectivement l'intimé »), exposant avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès « la défenderesse, respectivement l'appelante ») à partir du 6 novembre 2017, sans contrat de travail écrit, et affirmant que la défenderesse lui redevrait le montant de 5.011,84 euros à titre

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  12. avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association précitée par un contrat de travail et avoir donc eu le statut d'avocat salarié, exposant s'être vu remettre en mains propres le 6 décembre 2017 un courrier mettant fin unilatéralement et avec

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  13. Le 13 février 2017, D est remplacé par F, né lePar demande du 11 mai 2017, C a ouvert un compte bancaire auprès de B Luxembourg S.A. – son bénéficiaire effectif déclaré étant G, né leEn décembre 2017, le conseil d’administration de la société était composé des cinq administrateurs suivants : K, L, H, M et N.Le pays a, notamment, connu le scandale financier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  14. le 1er janvier 2017, dit la demande d’A. en condamnation de B. à lui payer les arriérés d’indexations indiciaires redues en relation avec ladite contribution, échues et impayées depuis le 1er janvier 2017 fondée à concurrence du montant de 449,35 euros, condamné B. à payer ce montant à A., dit la demande d’A. en augmentation de la contribution à l’éducation

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  15. Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, A.) et ASS.2.) ont assigné C.) et la ASS.1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser des suites dommageables de l’accident de circulation précité.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  16. Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, P. et A. ont assigné K. et la B. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser des suites dommageables de l’accident de circulation précité.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  17. Le bénéficiaire économique de A, Johannes F, est décédé le 20 janvier 2017 et sa succession, ouverte au Royaume-Uni, est gérée par deux exécuteurs testamentaires, Peter G et Jeroen H.attached our invoice for the period covering Novembre 24, 2017 till April 19, 2018 as well as the out-of-pocket expenses for the related period ».La facture a trait aux services

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  18. et concernant des 2 bulletins d’appel en garantie émis le 11 août 2017 à l’égard de A.), née A’.), relativement aux sociétés anonymes SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A., actuellement en faillite.En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 a émis à l’égard de A.), née A’.), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) S.A., en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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