Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consommateur, avant la conclusion du contrat et en termes clairs et compréhensibles, des principales conditions d’exercice d’un tel droit de modification unilatérale (C.J.U.E., 21 mars 2013, C-92/11, n°49 et ss, C.J.U.E., 26 avril 2012, C-472/10, n°30

le 18 mars 2013, la société CC.) a obtenu de la part de l’Administration de l’enregistrement et des domaines le remboursement du montant de 196.000 € à titre d’excédent de la TVA réglée pour l’exercice

Par courrier du 12 mars 2013, l’employeur a licencié la salariée avec un préavis de deux moisPar requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.

Par requête du 22 mai 2013, la salariée réclama à son ancien employeur suite à ce licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires repris dans la susdite requêtePar requête notifiée le 14 octobre 2015, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a fait une intervention volontaire et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 avril 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins desPar

A.) fait exposer qu’il a été au service de la société anonyme SOC1.), comme directeur général adjoint, du 1er juillet 1994 au 19 décembre 2012, date à laquelle il a été licencié avec effet au 30 juin 2013Par requête du 17 janvier 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui

Suivant convention signée le 3 avril 2013, les parties ont résilié d’un commun accord les relations de travail avec effet au 30 avril 2013La Cour constate finalement que l’employeur n’a pas non plus fait référence à une fonction de responsabilité de A dans le certificat de travail lui remis le 10 mai 2013, dans lequel il a indiqué que A a d’abord été engagé

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mai 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclurePar exploit d’huissier du 27 mai 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de Luxembourg en date du 15

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier1) le nombre d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés prestées par A.) au cours de la période du 1er mai 2011 au 31 janvier 2013 et de calculer les arriérés de salaire dus, s’il y a lieu, de ce chef au

les années 2008 à 2014 ainsi que la fixation des avances d’impôt minimal pour les années 2013 et 2014, cette omission de payer les sommes dues à titre de retenue d’impôt constituant une inexécution fautive de ses obligations en tant que représentant de la société

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 13 novembre 2013, comparant par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 13 novembre 2013, comparant par Maître Glen MEYER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 avril 2013,

Après avoir, par jugement du 29 janvier 2013, invité les parties à conclure sur la compétence du tribunal eu égard à l’article 22 (4) du Règlement prévoyant en matière d’inscription de brevets la compétence exclusive des juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel le dépôt a été effectué, le tribunal a, dans son jugement du 11 février 2014

Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer 181.163

Le dénigrement est « la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent » (Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-19.790 : JurisData n° 2013-020588Tout salarié est libre de choisir son employeur et corrélativement, toute entreprise est libre de les recruter ( Cass.com. 24 septembre 2013, n° 12-22.413

TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle

Sàrl en faveur de la société VTB CAPITAL PLC dans le cadre de la sécurisation d’une convention de prêt intitulée « Senior Security Bridge Facility Agreement » (ci-après le « Prêt Relais »), signé le 6 novembre 2013 entre la société INTERV INVESTMENT Sàrl en qualité d’emprunteur et la société VTB CAPITAL PLC (une banque russe avec siège social à Londres), en

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 août 2013Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. (désignée ci-après « la société SOC1) »), déclarée en état de faillite par jugement du 26 août 2016, a fait donner assignation à A) et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement le 12 février 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de A non fondée et l’en a déboutéesuite à l’entrée en vigueur de la

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclureLa société B SA fait encore valoir que les données de la carte de conducteur

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen de la partie défenderesse tiré de la signature d’un reçu pour solde de tous comptes en déclarant