Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la suite d’une réunion du 16 mars 2010 entre A et D (v. attestation de ce dernier du 11.6.2013) et après que A a mis D en contact avec C, a été

La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale européenne SOC.3.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro

La société SOC.2.) prétend être co-titulaire de la marque verbale européenne SOC.1.) déposée le 22 juillet 2013 sous le numéro (...) pour les classes 9, 37, 42 et 45, valide jusqu’au 22 juillet 2023, la classe 9 visant les caméras vidéo

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A., anciennement SOC1’.) LUXEMBOURG S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter la société GLI a fait exposer que suivant contrat passé entre parties le 21 juin 2013 la société GISA lui a cédé 126.383 actions de la société TGE Marine AG pour le prix de 6.951.050.- eurosles comptes annuels au 31 décembre 2013 de GISA, - les comptes annuels au 31 décembre 2013 de GLI, - le courriel du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN, d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB ayant demandé à voir assortir la somme à rapporter à la masse successorale des

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux, au titre de dommages

d’établir et de publier les bilans de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 et 2014modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la Loi de 1915), les pertes cumulées de la société SOCIETE2.) (24.281.655,71 EUR en 2013) ayant dépassé les trois-quarts de son capital social (31.500.- EURvisà-vis de la société SOCIETE1.) FINANCE

Le mandat d’arrêt européen a été délivré en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois prononcée le 10 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Alba Iulia (n° dossier 8208/176/2013) à l’encontre de A) pour avoir le 14 février 2013, au lieu-dit « La Barata », situé dans la localité de Tauti, administré par le « Valea Pianuludes

Par courriers recommandés avec avis de réception des 1er avril 2013, 1er octobre 2014 et 1er décembre 2014, A.) a été informé des avances de pension alimentaire payées par le FNS à Bnécessaire dès qu’il constate une différenciation de traitement, le juge saisi devant statuer sur la question préjudicielle est toutefois habilité à procéder à l’analyse de la

23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommationLa Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil,

De surcroît, dans sa mise en demeure du 23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommationLa Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

Les parties s’accordent pour dire que PERSONNE1.) a introduit la demande en divorce le 23 janvier 2013, que le jugement de divorce a été rendu le 24 juin 2013 et a été notifié à PERSONNE2.) le 11 juillet 2013L’appelant précise qu’en vertu de l’article 685-1 du code de procédure civile portugais, le délai d’appel est de trente jours au Portugal et que le

23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommationLa Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil,

Le jeune homme serait encore une fois revenu en 2013 et c’est alors qu’il lui aurait fait des reproches

Or, au mois de septembre 2013, sans préjudice quant à

1) PERSONNE1.), pensionné, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat, demeurant à LuxembourgLe jugement du 10 décembre 2012 a été signifié à PERSONNE1.) et

tentative de meurtre, de coups et blessures volontaires avec préméditation et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, doit être lue dans le contexte des faits exposés dans le jugement rendu le 14 mai 2013 par la chambre criminelle, confirmé en appel, qui constituent le support de la condamnation de A)à la peine de laEn

L’absence de réponse à conclusions, donc aux moyens soumis aux juges par les parties, est une forme du défaut de motifs, vice de forme d’une décision, à condition que les conclusions auxquelles il n’a pas été répondu, même implicitement ou imparfaitement, aient été de celles imposant au juge d’y répondre (CA 16 janvier 2013, P36, p. 160