Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Le 12 juillet 2013, un arrêt du chantier de A2.) a été prononcé suite à des contrôles du chantier qui ont eu lieu les 4 et 9 juillet 2013.Le 24 juillet 2013 s'est tenue à la Commune une réunion à laquelle participaient le Bourgmestre D.), E.), technicien de la Commune, F.), représentant de l'entrepreneur la société SOC1.) s.à r.1., ainsi que A1.) assisté par

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Le 8 mai 2015, à la demande de M. A.), Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), affaire no ARB/05/20 entre, d’une part, M. B.), M. A.), les sociétés SOC1.) SA, SOC2.) SRL

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013,autre, au profit de ses clients (cf. conclusions en instance d’appel de Me MOYSE, notifiées le 17 décembre 2013, pages 8-9).

et des Domaines ci-après l’ADMINISTRATION -, représentée par le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir annuler la décision du directeur de l’Enregistrement et des Domaines datée du 28 octobre 2013 et notifiée à a) le 7 novembre

Gemäß der „ Potentialabschätzung der Lebensraumeignung zum PAG der Gemeinde (...) – Artengruppe Fledermäuse“ (Institut für Tierökologie, 2013) ergeben sich Nachweise zum Vorkommen von 12 Fledermausarten innerhalb des Gemarkungsgebietes der Gemeinde (...).

Il a encore fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 21 août 2013, a donné acte à A)il ne serait pas non plus établi que les parties n’ont plus collaboré et cohabité entre le 1er avril 2008 et le 21 août 2013.Bien que, par arrêt de la Cour du 26 juin 2013 ceElle fait valoir qu’il ne faut pas simplement une absence de

principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des intérêts légaux conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 26 avril 2012, date de la facture, sinon à partir du 26 mai 2012, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 24 mai 2013, date de la mise enque

Par jugement subséquent du 18 avril 2013, le même tribunal a condamné la C à payer aux demandeurs la somme fixée ex aequo et bono à 10.500 €, augmentée des intérêts légaux à partir du prononcé du jugement et une indemnité de procédure de 2.000 €.Par acte d’huissier de justice du 27 avril 2015, A et B ont régulièrement interjeté appel contre le jugement du 18

Par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2013, A a assigné les sociétés B, G, D et l’association momentanée SGI - F devant lefaçon empêché d’agir. (Cour 26 juin 2013, P.36, 362)

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, X.) assigne la sàrl SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater que la condition de l’autorisation de construire a été réalisée, sinon pour voir dire que la défenderesse n’a pas réalisé cette condition.Par assignation du 22 octobre 2013, formée à titre subsidiaire au cas

En août 2013, il aurait appris que le restaurant RESTO.1.)Il aurait travaillé au restaurant du 8 octobre 2013 au 14 mai 2014 et aurait reçu par mois entre 300 et 400 euros en liquide.A propos de T.1.), le prévenu P.1.) fait valoir qu’il l’aurait contacté en juin 2013 pour demander s’il cherchait du travail.P.1.) ne l’aurait pas déclaré de septembre jusqu’en

Vu le rapport numéro 2013/11464/275/SR du 10 avril 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange service proximité.Par réquisitoire du 15 janvier 2013 le Procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une information judiciaire du chef de faux, usage de faux, port public de faux nom et escroquerie contre inconnu(s)

Cette décision fut confirmée par jugement du 12 avril 2013 du Conseil arbitral de la sécurité sociale.pour l’année 2013 : 33.000 euros (12X2.750),

Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise L à ...et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtiment.Le 3 avril 2013, il arrive vers 03.38 heures àEn avril 2013, les enquêteurs de la Police Judicaire, section Répression Grand Banditisme, ont participé à une réunion

Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise L à ...et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtiment.Le 3 avril 2013, il arrive vers 03.38 heures àEn avril 2013, les enquêteurs de la Police Judicaire, section Répression Grand Banditisme, ont participé à une réunion

Depuis un arrêt rendu le 24 avril 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation française, la distinction opérée en matière d’exception de nullité, selon que la nullité invoquée est relative ou absolue a été abandonnée.En effet, avant cette décision du 24 avril 2013, une simple exécution partielle du contrat s'opposait à l'exception depas

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 30 octobre 2013, la 2ième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la faillite sur aveu de la société SOC.1.) S.à.r.l.Suite à la faillite de la société exploitant le café dans lequel elle a travaillé de septembre à fin octobre 2013 sans toucher le moindre salaire, elle

P.1.) aurait ensuite rejoint sa mère en Italie au courant de l’année 2010 où il serait resté jusqu’au décès de sa grand-mère en 2013.sporadiquement au Luxembourg pour s’occuper de son frère, Après le décès de sa grand-mère en avril 2013, son frère aurait vécu seul à LIEU.2.) jusqu’au moment de la vente de la maison.La grand-mère est décédé au début du mois d