Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, l’arrêt aurait dû être notifié conformément à l’article 420 du Code d’instruction criminelle, ce qui n’aurait pas été fait.En effet, selon l’article 420 (2) du Code d’instruction criminelle (anciennement article 439, renuméroté par une loi du 17 juin 1987), l’arrêt qui rejette la demande en cassation est notifié aux parties, à la diligence,Pour

à Pétange pour un prix s’élevant à 16.420.279,01 € TTC ;

En se basant encore sur la prétendue fixation erronnée du point de départ du délai de préavis, l’appelant réclame in fine le montant de 17.589,68 euros correspondant au bonus investi le 1er mars 2007 par l’employeur au nom et pour son compte au titre de l’année 2006 dans le plan MORF, soit 420.000 euros, sous déduction du montant de 402.410,32 euros perçu le

Bénéfice promis en € 420 580 1960 2960Bénéfice promis en € 420 580 1960 2960bénéfices intéressants, de sorte que PC25.), qui lui faisait entretemps confiance avait accepté d’investir à trois reprises, le 09 mai 2012, la somme de 3.990.- euros avec un bénéfice promis de 420.-euros, le 18 juin 2012, un investissement à hauteur de 1.350.-euros avec un bénéfice

Deux remboursements partiels de 1.000.000 euros, respectivement de 1.575.420 euros ont été effectués par la société A.Par jugement contradictoire du 12 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a partiellement fait droit à la demande de la société B. Il a condamné la société A à lui payer le montant de 12.478.052 euros avec les intérêts légaux à

420-30, éd.fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.intéressés, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ceux-ci (J. cl. civ., art. 1382 à 1386, fasc. 420-20, éd. 2016, n° 9).

étaient incluses dans le prix des bouteilles de champagne facturées à 420 euros pièce.

montant de 420.000.- euros, ou toute autre somme, même supérieure, à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

En ce que la motivation dans l'arrêt attaqué telle que figurant aux pages 23, à partir du tiret (- quant à l'application des articles 418 et 420) jusqu'à la page 25, dernier alinéa, constitue un bref amalgame confus opaque et impénétrable de faits lacuneux et de conclusions en droit partielles et incompréhensibles ne pouvant être rattachés les uns aux autres

accorder un prêt personnel à hauteur de 27.230 euros remboursable en 84 mensualités d’un montant de 420,62 euros payables à compter du 7 juin 2010.

Rôle no 179711 Référé divorce n° 420/2016 du 21 décembre 2016

Le 28 novembre 2008, la société SOCIETE2.) a demandé à la SOCIETE4.) d’émettre une garantie bancaire définitive en faveur de PERSONNE1.) pour un montant de 12.420,00 euros.

Le 28 novembre 2008, la société SOC1’.) a demandé à la BQUE1.) d’émettre une garantie bancaire définitive en faveur de A.) pour un montant de 12.420,00 euros.

La Chambre criminelle retient que de ce montant total, le montant de 420.354,81 euros est à payer avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, le 10 mars 2016, jusqu’à solde, le montant de 28.285,95 euros est à payer avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, le 17 mars 2016, jusqu’à solde et le montant de 2.829,37 euros est àc

l’arrêt aurait dû être notifié conformément à l’article 420 duEn effet, selon l’article 420 (2) du Code d’instruction criminelle (anciennement article 439, renuméroté par une loi du 17 juin 1987), l’arrêt qui rejette la demande en cassation est notifié aux parties, à la diligence, selon le cas, du procureur général d’Etat ou du procureur d’Etat.

Le tout par application des articles 1, 2, 125, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 du code d’instruction criminelle.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que le contrat de bail originaire a été modifié par un contrat de bail du 1er novembre 2007, par lequel le loyer ainsi que les charges mensuelles auraient été portés au montant mensuel de 480,00 euros, or le locataire ne s’acquittant que du montant mensuel de 420,00 euros, il y aurait lieu à contrainte2007,

interpellation par la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg en date du 28 juillet 2004, le montant des arriérés s’élevant à plus de 420.000 €.du 12 janvier 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg modifié par un jugement du tribunal de paix de Diekirch n° 942/12 du 1er août 2012 et cela malgré interpellation par la Police Grand-Ducale, SREC

Le prévenu conteste toute infraction et notamment d’avoir commis des fautes, omissions ou négligences fautives au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance et de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes formes de

En application de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la réglementation routière est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d