Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il relève que le résultat opérationnel a diminué de 14.284.586,45.- euros en 2008 par rapport à 2007.

Une demande d’entraide judiciaire internationale (284/13/CRIL), à la base de l’affaire

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de la

Le tribunal a écarté le moyen des parties défenderesses tiré des articles 284 et 288 du NCPC, qui ne constitueraient pas le « cadre approprié » pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF, au motif que l’article 59 du NCPC donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’

Le tribunal a écarté le moyen des parties défenderesses tiré des articles 284 et 288 du NCPC, qui ne constitueraient pas le « cadre approprié » pour présenter une demande d’échange d’informations à l’encontre de la CSSF, au motif que l’article 59 du NCPC donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’

défendeur à s’en tenir dans l’accomplissement des actes de procédure subséquents à l’ancienne adresse ( cf Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au Grand Duché de Luxembourg, n° 284).

Tel qu’il vient d’être dit, en instance d’appel, A, en se prévalant des dispositions de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, sollicite la délivrance du contrat de prêt litigieux.

Dans son rapport du 10 novembre 2010, l’expert B.) a évalué la perte totale sur le portefeuille titres XX au montant de 284.123,25- dollars US.Au vu du rapport de l’expert B.) du 10 novembre 2010, la perte subie par le client V. du fait des opérations litigieuses relatives aux titres XX s’élève à 284.123,25- dollars US.Ce montant de 284.123,25- dollars US,

Les dirigeants sont en effet responsables vis-à-vis des tiers des « fautes de régularité » qu’ils auront commises (cf. Précis de Droit des Sociétés, par Alain Steichen, 1ière édition, n° 284), mais dans le cadre

ordonner en application de l'article 284 du Nouveau Code de procédure civile,A l’audience du 26 février 2012, Maître François PRÜM et Maître François MOYSE ont sur base des dispositions des articles 280, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile conclu à voir ordonner à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.11.), la société de droit suisse SOC.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2014 sous le numéro 284/14 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Picod , voir encore Com.8 octobre 1969,, B.C.IV, n° 284).

somme de 12.284.- euros à titre de réparation du dommage matériel.

Rappelant la teneur des articles 284 à 288 du nouveau code de procédure civile et le principe selon lequel le juge doit apprécier le bien-fondé de la demande en production de pièces, cette appréciation se faisant eu égard à la pertinence de la pièce invoquée, le premier juge a dit que SOCIETE1.) et PERSONNE1.) restaient en défaut d’indiquer l’éventuelle

internationale en provenance de la Belgique et plus particulièrement dans la commission rogatoire de Bruxelles (réf. 284/13/CRIL) du 26 juin 2014, qui vise expressément des faits imputables aux inculpés, le Juge d’instruction avait ordonné une première perquisition dans les locaux de SOC1.) S.A. le 8 mai 2014 suite à laquelle des premières éléments avaient

précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de nonrecevoir.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les photographies

chambranle porte : 284,55 euros + TVA ;

L’augmentation de la demande relative au décompte charges de l’année 2012 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.434,08 – 1.150,00 =) 1.284,08 euros.se déclare compétent pour connaître de l’augmentation de la demande et de la demande additionnelle formulées par la société anonyme SOCIETE1.) SA, reçoit lesdites demandes en la forme, dit la demande