Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n° 101

9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité socialeavril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement

son salaire mensuel jusqu’au 30 juin 2009 inclus en vertu du droit néerlandais, et, à titre subsidiaire, pour voir déclarer le licenciement intervenu à son égard irrégulier et abusif en vertu du droit luxembourgeois

Tel que l'a, à bon escient, relevé le juge de première instance en se référant aux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise n° 12109 du 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et n° 22116 du 25 février 2016 (n° 3601 du registre), la jurisprudence luxembourgeoise, contrairement à la jurisprudence française, n'exclut pas l'allocation d'indemnités d'occupation

N° 27 / 09. du 23.4.2009

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 octobre 2009 par le Conseil supérieur des assurances sociales sous le numéro 2009/0128Vu le mémoire en cassation de X.) signifié le 28 décembre 2009 à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et déposé le même jour au greffe de la Cour supérieure de justiceAttendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances

10 ECRIS a été instauré par la décision-cadre n° 2009/315/JAI du Conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casierjudiciaire entre les États membres et la décision n° 2009/316/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 octobre 2009 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 31140, signifié le 17 novembre 2009 par E.) à A.), B.), C.) et D.) (les consorts A-D) demeurant en Franceque sur appel de E.), la Cour d’appel, constatant par l’arrêt du 14 octobre 2009, qu’un arrêt du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2009 sous le numéro 33456 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, signifié le 2 juillet 2009Vu le mémoire en cassation signifié le 11 août 2009 par la société anonyme A.) et déposé le 17 août 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié le 9 octobre 2009

N° 49 / 09. du 9.7.2009

Attendu que l’arrêt entrepris a déclaré non fondé l’appel de A) dirigé contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2009 qui avait rejeté ses demandes en rapport de libéralités dirigées contre ses sœurs B), C) et D) et avait condamné A) à payer à chacune des parties C) et B) une indemnité de procédure de 800 euros

Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui est une partie étrangère au recours introduit par la demanderesse en cassation contre le bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009 et la décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 7 août 2009Attendu que le

N° 30 / 09. du 7.5.2009

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait retenu le demandeur en cassation, en sa qualité de dirigeant de droit de la société Soc1), dans les liens des préventions de banqueroute simple et de non-publication des comptes sociaux pour les années 2009 et 2010 libellées à sonDécidé,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 janvier 2009 par le Conseil supérieur des assurances socialesVu le mémoire en cassation signifié le 11 mars 2009 par A.) et B.) à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle et déposé le 16 mars 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié le 8 mai 2009 par l’

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de l’OFFICE SOCIAL COMMUN DE WILTZ avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espècestiré « de la violation de l'

Vu l’arrêt contradictoirement rendu le 8 octobre 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civileque le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 8 octobre 2009 est recevable, la demanderesse en cassation, en déclarant que l’arrêt est attaqué dans toutes ses dispositions, a satisfait à l’article 10.2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro du 34117 du rôlela Cour d’appel, par arrêt du 11 novembre 2009 confirma la condamnation prononcée à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE