Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9898, alors que l’exercice conjoint et successif par l’Administration des contributions directes d’attributions d’autorité fiscale,98 Idem, page 64, quatrième au septième et neuvième alinéa.

11 Idem, n° 98.

Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X) et des personnalités publiques ("public officials" ; Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II (extraits) >>) et a conclu à une violation de l’article 6 par.2 CEDH.

7 Cass., ch.soc., 12 juillet 2000, 98-43.541, publié au bulletin ;

BANQUE la somme de 1.798.934,98 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au

Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X) et des personnalités publiques ("public officials" ; Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II (extraits)) et a conclu à une violation de l’article 6 par.2 CEDH.

idem, même chambre, 3 février 2000, 98-13.718, Bull. civ.

195, précité, n° 98.

Le quatrième moyen est tiré de la violation « de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 avril 2020 »98, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a conclu que « il n’est [98 Mémoire en cassation, page 13, sous « Quatrième moyen », premier alinéa.

6 Souligné par le soussigné 7 Jugement entrepris p.3-4 8 TAL, 5ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1757/98, le pourvoi dirigé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1999, n° 19/99 pénal, n° 1588 du registre ;appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1756

Ainsi selon le paragraphe 44 de l’arrêt qui est issu des conclusions, citées par la partie M) : "Or, il y a lieu de rappeler que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Portugal (C-62/98, Rec. p. I-5171, point 49), la Cour a précisé que, si60 Cour de cassation française, première chambre civile, 6 juillet 2000, 98-19.068,

1e civ., 15 janvier 2002, n° 98-20.945, , publié au bulletin: « malgré la demande faite par l’assureur..

La motivation précise est une motivation circonstanciée, propre à l’espèce dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuves sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (N°98/2021 du 10 juin 2021 ; CAS-2020-00100).

au motif que l’ancien article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (devenu l’article 470-21) préserverait le droit de l’obligataire d’agir seul en paiement ou en résolution de l’emprunt obligataire

N° 98 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00116 du registre

en son principe »98, étant précisé98 Idem, même page, premier alinéa.

98.98 Cour d’appel, septième chambre, 7 mai 2008, n° 33063 du rôle, page 4, premier alinéa.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.333 : JurisData n° 2001-010236 ;

Le FNS avait réclamé les prestations effectuées au profit de Madame CS) sur base de l’article 15 c) de la loi modifiée du 30 avril 20041 au motif que Madame CS) avait procédé le 19 septembre 2011 à une donation au profit de GS) et FS) d’une somme totale de 237.974,98 euros.GS) et FS) ont contesté devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale que CS) leur

39 Cour de justice de l’Union européenne, 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft e.a., ECLI:EU:C:2001:134, points 104 à 106.98 Idem, n° 81.87, page 473.