Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.284,00

Pour autant que de besoin, l’appelant demande, sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, la production en cause du compromis de vente liant les parties intimées à la société SOCIETE3.).

condamner, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, la SOCIETE1.) à produire, sous peine d’astreinte, une copie du contrat de travail du salarié en question, de la lettre de licenciement de ce dernier, voire de la lettre de motivation concernant ledit licenciement et de la plainte pénale à l’égard du salarié en question.

Elle conclut de ce qui précède que sur toute la période de référence (20142017), il y a eu 284 jours de retard, légitimés par des intempéries, sinon 196 jours, portant prorogation du délai d’achèvement jusqu’au 12 septembre 2017, sinon au 16 juillet 2017.

Les articles 284 à 287 du Nouveau Code de procédure civile réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285 du même code.En vertu de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie

trouve prorogé en attendant que le bailleur fasse prononcer la résiliation par voie de justice (cf. Lex Thielen, Le contrat de bail n°356, p. 284).

L’article 284 du Nouveau code de procédure civile dispose que « si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,61

SOCIETE1.) demande encore, sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner PERSONNE1.) à déposer, sous peine d’astreinte, au greffe de la Cour l’original de son répertoire d’agent immobilier pour les années 2017 et postérieures, sous peine d’astreinte.

284).

284).

PERSONNE1.) demande, pour autant que de besoin, d’ordonner, sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC, à la société SOCIETE2.), sinon à PERSONNE2.) « de communiquer l’original de l’enregistrement contenant les prétendues insultes proférées par lui avec toutes les informations du fichier de l’enregistrement (numéro de série de l’appareil par lequel l’La

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile,que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

en toute hypothèse, ordonner à Madame PERSONNE1.) de produire le ticket de caisse renseignant le type de carburant que celle-ci a rempli dans sa voiture le 27 septembre 2013, le tout au sens des articles 60 alinéa 2, 280, 281, 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile,

pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chaque partie pour le tout, sinon chaque partie pour sa part, à payer à la partie demanderesse, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, le montant de 2.284.375 euros.

Les appelants demandent encore à la Cour d’enjoindre, en application de l’article 284 sinon 288 du Nouveau Code de procédure civile, à l’intimée de produire le contrat conclu entre elle et la Commission Européenne, portant sur la mission confiée aux appelants.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 août 2024 sous le numéro 284/24 - Vac.Par déclaration du 27 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 284/24 Vac.

En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition ( Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle ) cité par jugement du 10 juin 2011 du TA Lux, 10ème chambre, n° 131023 du

facture n° NUMERO2.) du 31 juillet 2023 d’un montant de 3.194,58 euros, facture n° NUMERO3.) du 31 décembre 2023 d’un montant de 3.326,89 euros, facture n° NUMERO4.) du 31 janvier 2024 d’un montant de 3.280,91 euros, facture n° NUMERO5.) du 31 mars 2024 d’un montant de 3.284,57 euros, facture n° NUMERO6.) du 31 mai 2024 d’un montant de 3.293,97 euros.