Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, dans ses conclusions du 8 juillet 2004, requiert, en ordre principal, la condamnation de la société anonyme SOC1.) au montant actualisé de 33.124,13.- € avancé au titre d’indemnités de chômage

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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