Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2013.Suivant acte d’huissier de justice du 18 septembre 2013, la C a fait donner assignation aux sociétés anonymes A, G et F à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de :Suivant acte d’huissier de justice du 7 octobre 2013, la société

d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,la masse des créanciers de cette faillite, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013,Suivant

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2013.Suivant acte d’huissier de justice du 18 septembre 2013, la COPROPRIETE a fait donner assignation aux sociétés anonymes SOC.1.), ASS.2.) et ASS.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de :Suivant acte d’huissier de justice du 7

matière civile, pour entendre dire que le commandement signifié en date du 22 octobre 2013 est nul et ne peut produire aucun effet et entendre dire par conséquent que la saisie-exécution est nulle, partant annuler la saisie litigieuse, subsidiairement entendre dire que L) était dans l’impossibilité de transférer la propriété de l’immeuble à T) et annuler la

Les parties ont convenu que le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an et se termine le 15 novembre 2013.En l’occurrence, le contrat de bail stipule que le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an et se termine le 15 novembre 2013.En vertu des stipulations expresses du contrat de bail et faute de résiliation du bail aux échéances

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.2ième ch., 19 février 2013, R.G. P.120637.N/2).2013, cote B.07).frais pour le compte de société SOC.1.) pour un montant total de 132.880,49 (9ième rapport intermédiaire du 11 octobre 2013, p. 9 « Conclusion »).

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 1er janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a sous-loué à PERSONNE1.) une chambre meublée se trouvant dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.).

En date du 31 octobre 2013, vers 8.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), entre le véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et le camionciterne immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à son employeur, la société à responsabilité limitéeA

Le 19 février 2013, la société SOCIETE1.) aurait adressé à la société SOCIETE2.) une demande de résiliation de l’abonnement internet, tout en précisant souhaiter conserver le susdit numéro de téléphone à son compte.Ce courrier aurait été réceptionné et confirmé suivant courriel émanant de la société SOCIETE2.) du 25 février 2013.Par courriel du 11 juin 2013,

La facture dudit appareil, versée en cause et datant du 6 septembre 2013, ne saurait pas non plus établir que le smartphone a été endommagé ou détruit lors de l’accident.

En effet, la crèche serait exploitée en vertu d'un agrément ministériel ayant été délivré le 24 juin 2013.

Depuis 2012, B.) verse mensuellement un montant identique au profit des deux enfants qui se chiffre depuis octobre 2013 à 538,44.- euros, sauf pour la période de mars à juillet 2012 où il a retenu un montant de 70,12.- euros sur le secours payé en faveur d’E2.).

Par arrêt du 16 octobre 2013, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel irrecevable ;vu l’arrêt de la Cour d’appel, deuxième chambre, du 16 octobre 2013 ;

B) le 13.03.2013, date de l’usage de faux, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;Le 18.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.), comme responsable fitness, du 1er février 2002 au 4 juin 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour des faits de harcèlement sexuel et d’attouchements à l’égard de salariées qui étaient sous ses ordres.Par requête du 26 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le

D’autres décisions vont dans le même sens (cf. C.S.J., 30 mai 2013, rôle no 38349, contre laquelle un pourvoi en cassation tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.521-4(6) a été rejeté;2013, 8e chambre, rôle no 39213)

Après deux mises en demeure, datées respectivement du 25 avril 2013 et du 17 mai 2013, la Banque a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 862.392euros, principalement, avec les intérêts conventionnels de 2% l’an et, subsidiairement, avec les intérêts au taux légal à compter du

Le notaire commis a dressé le 27 septembre 2013 un procès-verbal de difficultés.

2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.452), conclusions qui doivent être motivées par une cause grave pour imposer au juge de

Cette dernière a reconnu l’existence du contrat de prêt dans sa lettre du 15 juillet 2013.En effet dans la lettre du 13 novembre 2013 dont les premiers juges ont tenu compte, l’appelante A a reconnu redevoir la somme de 12.478.052 euros, tandis que la lettre du 18 mars 2014 ne constitue qu’une ultime proposition de l’appelante quant aux modalités de