Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement.

Après avoir débuté en 2000 auprès de la société A SA et après avoir reçu plusieurs promotions, B a été en arrêt de maladie suite à un accident domestique pendant la période du 20 décembre 2009 au 20 septembre 2010.décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les

commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

L’autre moitié lui aurait été cédée à titre gratuit au vu des investissements financiers qu’il aurait faits au courant de l’année 2009 dans la société V.S. qui se serait trouvée dans une situation difficile.

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la caution judiciaire peut, depuis la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, dorénavant être requise en toutes matières et même en matière commerciale, l’article 555 du Nouveau Code de procédure

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,

Il aurait ainsi fallu attendre l’instance d’appel pour que SOC3) autorise enfin la remise de certains documents en relation avec le dossier en octobre 2008 et qu’en juin 2009, elle propose d’entendre un employé en tant que témoin.

Les prévenus ont été entendus en juillet et septembre 2008 et une nouvelle fois en janvier 2009 par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire.

Quant aux majorations des heures de travail, l’appelant se prévaut d’un CAP « magasinage et messagerie » français du 3 novembre 1979 lequel a été assimilé au CATP Luxembourgeois en date du 7 décembre 2009 et soutient que sur cette seule base l’employeur aurait dû lui payer le salaire social minimum majoré de 20 % conformément à l’article L.222-4 du code duL’

En date du 29 juillet 2009, elle avait contacté sa chef d’équipe pour l’informer que, dû à l’état de santé critique de son père, elle ne se sentait pas bien et qu’elle n’était pas en mesure de venir travailler.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;qui aurait été rendu en matière de référé sur appel et dont question à une seule reprise dans le dossier soumis au tribunal, à savoir dans les conclusions de Maître Nicky

Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à définir à dire d’expert ;Tous les travaux devaient être achevés pour le 31

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 26 mars 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 26 mars 2009, la société anonyme AA.) a relevé appel d’un

En ce qui concerne les années 2007, 2008 et 2009, il a été possible de déterminer un chiffre en seen l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars 2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre

information sera modulée en fonction de l'inexpérience du client (Cour d'appel, 24 juin 2009, déc. précitée).

calcul du 13e mois pour les années 2009 à 2011, il fallait tenir compte de la prime de responsabilité.A à lui payer le montant de 1.325,44 € au titre de l’allocation de fin d’année (13e mois) redue pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance du 14 décembre 2012 jusqu’à solde.A, B

La société SOC.1.) Sàrl a été constituée le 8 décembre 2009 et avait pour objet une activité de promoteur immobilier et d’agence immobilière.

L’existence de ce contrat de bail oral serait établie par l’occupation des lieux et le paiement des loyers directement aux propriétaires depuis le 5 octobre 2009.Attendu qu’en date du mois de septembre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, la société SOCIETE1.) Sàrl a été cédé à un nouveau propriétaire à savoir, la société SOCIETE3.) S.A.Que le