Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux motifs notamment que « l'obligation pour Y de résider à une distance de son aéroport d'attache de maximum une heure de transport n'est plus d'actualité, vu le document susmentionné daté du 17 septembre 2013 >>,de telle sorte qu'en fondant sa décision sur le document daté du 17 septembre 2013 duquel ressort que la compagnie aérienne RYANAIR n'exige plus

et en se bornant à adopter les motifs du premier juge figurant dans l'ordonnance n°70/2016 erronément datée au 2 juillet 2013 à la page 11 onzième alinéa aux termes desquels :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 21 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur assignation de X, mariée à Y, prononcé, sur base de l’article 151 du Code civil italien, la séparation de corps des époux de nationalité italienne et résidant au Luxembourg et avait alloué à X une pension alimentaire à titre personnel et

Enfin, il ressort du casier judiciaire français de X versé en cause qu'entre 1992 et 2013 le prévenu a fait l'objet d'une quinzaine de condamnations à des peines de prison pour diverses infractions, dont notamment une condamnation à un an de prison pour vol avec violences intervenue le 18 juin 1996, une condamnation à trois mois d'emprisonnement pour vol

que ce principe a d'ailleurs été intégré dans le Protocole n°15 signé par le Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention dont le préambule dispose à présent formellement qu'il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits etEn ce

alors que, à partir de la page 21, la Cour d'appel aurait dû de façon précise motiver sa décision en confrontant les arguments de l'appelante avec les moyens des intimés exposés dans leurs conclusions en appel du 30 septembre 2013 cidessous reproduites, et expliquer pourquoi il y a eu rejet de l'argumentaire des intimés et acceptation des thèses adverses,

en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2013, ordonné le rabattement de la faillite de la société en commandite par actions SOC2) sans avoir répondu aux moyens déterminants pour la solution du litige soulevés par la partie SOC1) dans ses

ce moyen en considération de deux critères : un critère d'équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

par réformation, dit qu’X avait droit à l’indemnité de chômage complet à partir du 18 février 2013 ;que le sieur X a été licencié par courrier daté du 12 décembre 2013,qu'en date du 18 février 2013, lors de la demande d'octroi de l'indemnité de chômage complet de Monsieur X, celui-ci n'était donc pas à considérer comme << sans emploi >>,qu'en date du 18

véhicule et à la personne mis en cause (dépositions de Y du 3 août 2013 devant le CI Luxembourg), la Cour considère qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes prouvant que le prévenu a été impliqué dans l'accident ayant eu lieu le 1er août 2013 à Luxembourg, rue Adolphe Fischer.Attendu ainsi que l'audition du témoin Monsieur Y, (Blatt 2

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine d’amende et à une peine d’interdiction de conduire, l’exécution de cette dernière peine étant assortie du sursis, du chef de délit de grande vitesse, pour avoir circulé le 8 août 2013 àl'

Qu'en effet, alors que l'action publique a été déclenchée suivant plainte de la partie demanderesse en cassation le 24 octobre 2011, cela signifie qu'en termes de délai, toute demande de la partie demanderesse en cassation ne sera traitée que sine die, et ce alors même que par arrêt du 13 novembre 2013, l'arrêt de la Cour d'appel siégeant en matière deQu'

que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail avait déclaré irrecevable l’opposition formée par les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, agissant pour leur ambassadeur, contre le jugement du 11 décembre 2012 ;

Il est dès lors établi que la société SOC1) a exercé, à titre professionnel, durant la période du 31 octobre 2013 au 7 décembre 2013, et que les prévenus X (...) ont exercé, à titre professionnel et par le biais de la société SOC1), une activité de gardiennage sans avoir été en possession de l'autorisation afférente du Ministre de la Justice, de sorte que l'

tiré « d’une fausse interprétation des preuves, respectivement une dénaturation des preuves, et plus particulièrement du résultat des enquêtes des 1er octobre et 12 novembre 2013, ainsi que des contre-enquêtes des 14 janvier et 11 mars 2014.Alors que lors de l’enquête du 1er octobre 2013, la dame Amanda A), entendue comme témoin, déclara avoir été présente

La dénaturation susvisée concerne l'attestation testimoniale du 12 avril 2012 établie par le témoin A) et celle du 25 juin 2013 établie par le témoin B).

Le tout en vertu d'un arrêt du 6 mars 2013 ayant attribué l'autorité parentale conjointe de l’enfant A) au sieur X (pièce 4).

Vu les jugements attaqués rendus les 14 juin 2013 sous le numéro 2419/13 et 9 décembre 2013 sous le numéro 4693/13 par le tribunal de paix de Luxembourg et le 10 juin 2014 sous le numéro 159948 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;Attendu, selon le jugement

alors que la Cour d'appel a omis de répondre au moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions du 30 août 2013, aux pages 23 et 24, aux paragraphes 179 à 192, et dans ses conclusions notifiées le 14 novembre 2013, à la page 11, aux paragraphes 66 à 69, sur le caractère illicite du préjudice allégué par la fondation SOC2).

Or il résulte de << l’interrogatoire >> policier fait en date du 12 juillet 2013 à 15.50 heures que le demandeur en cassation n’a pas pu bénéficier des droits de défense tels que prévus dans le << droit pénal communautaire >>, notamment en ce sens que ces précités droits ne lui ont jamais été notifiés suivant les exigences formelles, et surtout en temps et