Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir refusé de faire application de l’article 545 du même code.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif que cette demande est nouvelle étant donné que dans l’assignation initiale leur demande était fondée uniquement sur les articles 544, 1384 alinéa 1er, 1382 et

L'article 545 du code pénal prévoit que "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soientL'

qui a servi de base à l’acte de partage, ayant retenu en 2006 une valeur de 545.000 euros pour la maison sans le terrain, le simple fait que les valeurs retenues par l’expert (...) diffèrent de celles retenues par les deux autres expert ne suffit pas pour mettre en doute l’expertise (...).

Suivant acte notarié du 18 septembre 2014, l’appartement est vendu par les propriétaires à E) pour un prix de 545.000 euros.la partie acquéreuse seulement) pour un prix de 545.000 euros, soit pour une somme supérieure à celle retenue au compromis de vente du 17 juillet 2014 et qu’en vertu du compromis de

A l’audience du 20 mars 2015, la requérante a chiffré sa demande du chef de solde d’indemnité de départ au montant de 3.820,77 euros, sa demande du chef de solde pour congé non pris en 2013 au montant de 2.228,66 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à 6.545,73 euros.

L’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».Tel que le fait à juste titre plaider DR1.), il y a donc bien eu désistement d’action de la part de A.) dans l’accord de médiation signé entre parties en

A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu’elles soient faites ;A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1285/15 rendue le 13 mai 2015 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 545 du Code pénal, à l’article 442-2 du Code pénal, du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Conformément à l’article 545, ensemble l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens.

en infraction à l’article 545 du code pénal,La peine correctionnelle encourue en vertu de l’article 545 du code pénal, qui incrimine la destruction de clôture urbaine, est une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros ou une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

Finalement, il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise fait foi des constatations personnelles de l’expert et des dires et consentements des parties y mentionnés dès lors qu’ils entrent dans les limites de la mission de l’expert (v. Rép.pro.civ., v° mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.

27.545.702,09 €

300,00 euros 1.545,33 euros

300,00 euros 1.545,33 euros

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

appelant aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution du jugement n° 545/10-07.2015 prononcé par le tribunal d’instance du secteur 3 de Bucarest, modifié et rendu définitif par l’arrêt de la Cour d'appel de Bucarest, 2e section pénale (référence dossier n° 3349/301/2015).Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de X.) est

pour les mois de juin à septembre 2012 un montant de 743,68 euros - pour les mois d’octobre 2012 à juin 2013 un montant de 1.715,13 euros - pour les mois de juillet et août 2013 un montant de 1.038,94 euros - pour le mois de septembre 2013 un montant de 545,26 euros - pour les mois d’octobre 2013 à mai 2014 un montant de 1.562,72 euros - par saisie-arrêt

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).