Décisions intégrales des juridictions judiciaires

porteurs en application de l’article 284 NCPC.

L’appelante critique l’ordonnance entreprise pour n’avoir pas fait droit à sa demande alors qu’en sa qualité de créancière elle ne pouvait être considérée comme tiers à la dissolution de la société K) et que la production des pièces demandées était expressément admise par l’article 284 du NCPC.Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve

288 du Nouveau Code de procédure civile, qui renvoie aux articles 284 et 285 du même code, ne sont pas remplies en l’espèce.

Au fond, elle se rapporte à ses conclusions antérieures sauf à lui donner acte, si par impossible la Cour devait estimer que l’existence du transfert d’entreprise ne résulte pas à suffisance des pièces versées en cause, qu’elle sollicite, conformément aux articles 284, 285 et 288 du NCPC, et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, la

Quant à la demande de B. en production forcée de pièces détenues par l’appelant, les articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile permettent, au cours d’une instance, à une partie qui entend faire état d’une pièce détenue par l’autre partie, de demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de cette pièce en original, en copie

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284)

A.) demande que le montant du préjudice matériel subi soit calculé sans tenir compte des indemnités de chômage qu’il a perçues de la part de l’Etat allemand, qu’il devra rembourser le cas échéant, et chiffre dès lors son préjudice matériel à titre principal au montant de 247.284,40 EUR.

Suivant l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 284 et 285 Nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 284 du Nouveau code de procédure civile, le juge ordonne la production, s’il estime la demande

et PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier 2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A. du « rapport N 23021914.1 TR du 05.08.2005 Pièces n° 2 Page 28 » et du « rapport N RA 23024115.1 POD Annexe 11 », de

Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve, la demande en production de pièces à un tiers étant expresséement admise par l’article 284 du NCPC de sorte que le juge

Par jugement civil contradictoire du 25 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement numéro 284/2014 D (Liquidation) du 17 décembre 2014, a annulé sur demande d’A) la convention établie entre parties en date du 11 mars 2004, et a, entre autres dispositions, dit que le train agricole dans sa teneur à la date de

d i t la demande de la société anonyme D.S. CORPORATION fondée pour la somme de 284.488,48 euros à titre de remboursement de loyer ;partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée PASTA MANO & CIE Secs à payer à la société anonyme D.S. CORPORATION la somme de 284.488,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le

Au vu des sérieux doutes quant à l’authenticité de ce document, C.), D.) et INTERTRUST demandent d’enjoindre à l’appelante de produire l’original de ce courrier du 21 décembre 2007, au besoin sous peine d’astreinte, sur base des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, sinon d’écarter des débats ce document litigieux.L’appelante demande

de retraits cash d’un montant de 99.284,99 euros effectués en faveur du prévenu P.2.) ainsi que des virements de 17.634 euros effectués en faveur du prévenu P.2.) sur son compte SOC.5.) COMPTE.2.) et ceci durant la période d’août 2011 jusqu’au moment de la prononciation de la faillite ;

À titre subsidiaire, elle demande la communication desdits documents sur base des articles 60, 284 et 288 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande en injonction de produire des pièces, celle-ci est à analyser sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile.La demande de PERSONNE2.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE1.) de verser les cartes grises des véhicules communs ainsi que les contrats de vente, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par

jugement de divorce des époux GROUPE2.) sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile.

284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.Une telle demande s’analyse en une demande en production forcée de pièce prévue par l’article 284 du nouveau code de procédure civile qui dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing

Bull. civ. IV, no 284 ; Paris, 17 décembre 1986, D.1988, Somm.173, observ.

Ce genre de prestations pourrait être soumis à la TVA luxembourgeoise par référence à un arrêt de la CJUE du 6 novembre 1997 (C-284/84, T.).