Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, saisi le 17 décembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1) d’une demande en résiliation, pour non paiement des loyers, du contrat de bail conclu avec la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C), avait dit que suite à la déclaration de faillite de laEn l'

tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant à l'annulation de la procédure d'instruction préparatoire fondées sur le second grief invoqué par la défense de X (tiré d'une violation des droits de la défense au cours de la procédure d'instruction) ont été tranchés par la décision (de la chambre du conseil de la Cour d'appel) du 6 février 2013,

La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27 août 2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette dernière.Le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale a retenu que << La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27/08/2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette

Attendu que par un premier arrêt du 10 juillet 2013 n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi, la Cour d’appel avait confirmé le jugement de première instance dans la mesure où celui-ci avait déclaré non fondée la demande en responsabilité civile dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2) contre l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG ;

Par ailleurs, suivant jugement du 13 juin 2013, A) a été condamnée ensemble avec F) pour avoir vendu des stupéfiants entre le mois de juin et le mois de novembre 2012.Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « par ailleurs, suivant un jugement du 13 juin 2013, A) a été condamnée ensemble avec F) pour avoir vendu des stupéfiants entre le mois de juin et

commerce << Trattoria La Piazza >> intervenu en faveur de SOC1) en date du 7 octobre 2013,Alors qu'en concluant le contrat de cession du fonds de commerce en octobre 2013, la société SOC2) a cédé le fonds de commerce en son universalité à SOC1), dont le contrat de sous-location qu’elle avait conclu avec SOC3), ainsi que tous ses droits liés audit contrat de

motivé sa décision du 21 mars 2016 en ce sens que le fait par X de revendre, le jour même de la passation de l'acte authentique avec son employeur d'antan c-à-d en date du 3 juin 2013, l'appartement acquis auprès de ce dernier à Madame A) en réalisant un bénéfice personnel de plus de 85.000 €, tout en sachant que la société anonyme SOC1), pour le compte de

pension vieillesse luxembourgeoise à titre obligatoire de 1999 à 2011 et bénéficie d’une pension vieillesse au titre des seules périodes luxembourgeoises d’assurance depuis le 18 février 2013 ;

Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

En ce que la Cour d'appel, après avoir constaté le défaut d'autorisation d'établissement dans le chef de la société SOC1), a déclaré non fondée, par confirmation du jugement entrepris du tribunal commercial de et à Luxembourg rendu le 14 mars 2013 sous le numéro 391/13, la demande en annulation pour cause de dol du couple A)-B) du contrat conclu entreEn ce

Le profil ’’Homme 5’’ a été enregistré dans le fichier des empreintes génétiques et dans le rapport n° SPJ/ADN/2013/2192-72/SLUC du service de police judiciaire, section des empreintes génétiques, il a été retenu que ce profil génétique désigné ’’Homme 5’’ correspondit à celui de A), né le 20 avril 1969 à Longwy.Le 27 septembre 2013 un frotti buccal a été

Le défaut d'indexation du loyer qui doit être automatique et sans mise en demeure depuis janvier 2013 (article 2 alinéa 2 du contrat de bail).Le non-respect de l'article 2 alinéa 2 du contrat de bail prévoit que le prix du bail est conventionnellement basé sur l'indice de l'échelle mobile des salaires qui était à la signature du contrat en janvier 2013 de

en date du 6 juillet 2013, dans l'arrondissement judiciaire de et à Luxembourg, et notamment à Schifflange, 99, rue la Libération,La Cour d'appel constate qu'aucun témoin direct n'a assisté aux faits proprement dits, c'est-à-dire aux attouchements allégués, qui se sont déroulés le 6 juillet 2013 pendant la soirée dans le garage de A), ni qu'aucun examen

pour convaincre les juges qui ont pris le jugement du 10 juillet 2013 qu’il leur était parfaitement possible de faire l’apport en nature de 35 millions EUR et ceux-ci en auraient tiré des conclusions erronées pour finalement faire droit à la demande de SOC3) en restitution de la totalité des actions qui avaient fait l’objet de la réalisation du gage.b) l’

Attendu qu’en se référant aux « faits décrits par C) dans son attestation testimoniale et lors de sa déposition du 18 janvier 2013 et qui se sont passés, d’après la lettre de licenciement, en date des 15, 17 et 18 mars 2011 » et en décidant que « les griefs émis par l’employeur (Attendu qu’en énonçant, par une appréciation globale et souveraine des preuves

complet au motif qu’il ne justifiait pas d’une occupation salariale pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze mois précédant le jour de son inscription, fixé au 18 septembre 2013 ;le 18 avril 2013 et que le respect de la période de stage est à apprécier en fonction de cette date ;Attendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, pour

conclusions du 30 août 2013 devant la Cour d'appel (rôles 39.332 et 39.808), avait clairement fait référence au prédit courrier de FOYER ASSURANCES du 26 août 2008.

aux motifs que << Françoise PARROT-HANLET a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier de justice du 29 octobre 2013 >>,alors qu'en vertu de l'article 572 du Nouveau code de procédure civile, les délais d'appel emportant déchéance, l'arrêt d'appel entrepris aurait dû dire que l'appel signifié à la requête de Madame Françoise PARROT-

La justification ou le bienfondé de la contrainte relève, en cas de contestation, du pouvoir d'appréciation du juge, en l'occurrence, il résulte du jugement de première instance du 24 juillet 2013, que par cinq jugements du 16 mars 2005, différentes actions introduites par X contre l'Etat, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et A) ont

Relevons aussi que, dans une audition auprès des Services de Police du 23 mai 2013 (page 3, annexe 5 du procès-verbal Esch/SREC/2013/29174-2/MECH), elle explique : << Wenn ich in meinem Zimmer übernachtete, kam es schon vor, dass es an die Tür klopfte.En effet, dans une audition auprès des Services de Police du 23 mai 2013 (page 3, annexe 5 du procès-verbal