Décisions intégrales des juridictions judiciaires

deuxième branche, répondu aux conclusions d’appel du demandeur en cassation du 13 septembre 2013,

Dans le rapport établi par le service de Police judiciaire, service répression de grand banditisme, n° SPJ/RGB/2013/28190-267/HADA-FLAN, les enquêteurs indiquent précisément que : << d'après l'exploitation des enregistrements susmentionnés, les auteurs peuvent être décrits comme suit :

présence, matériellement participé aux faits du 2 au 3 avril 2013 ou qu’il avait procuré une aide à la préparation ou à la dissimulation de ces faits.De ces prémisses, la Cour d'appel ne pouvait pas légalement << écarter tout doute raisonnable quant à la présence des trois prévenus A), G) et H) sur les lieux des infractions commises >> (p. 81) et conclure qu

Les mandataires de A) demandent, à titre subsidiaire, à voir écarter des débats les pièces de procédure, ainsi que les procès-verbaux provenant des instructions belges 104112 du juge d'instruction J) et 122/12 du juge d'instruction P) de Charleroi, objet des CRI des 11 juillet 2013, 1er août 2013 et 3 février 2014.Il convient de rappeler que, pour asseoir

qu'après avoir constaté l'absence de revenu propre de Monsieur A), l'incapacité de la communauté domestique de prendre en charge des honoraires d'avocat au vu de l'admission de la mère du requérant au bénéfice de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et du faible solde disponible résultant du plan d'apurement des dettes, partant, de l'

Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et Obligations.1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 novembre 2016 sous le numéro 2016/0195 (No. du reg. : FNS 2013/0247) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;casse et annule l’arrêt numéro 2016/0195 (No. du reg. : FNS 2013/0247) rendu le 3 novembre 2016 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

C'est précisément illustré par la facture de SOC1) du 22 décembre 2012, appliquant la formule du << performance fee >> y définie pour réclamer son honoraire, et du courrier de contestation de SOC2) du 21 janvier 2013,N'a pas pris en compte le courrier de SOC2) du 21 janvier 2013, dans lequel elle ne contestait pas le principe d'un honoraire de résultat de 12

copropriétaires du 25 avril 2013 au motif qu’elle n’avait pas été convoquée valablement, avait déclaré cette demande non fondée ;En ce que dans le dispositif de l'arrêt, la Cour d'appel a dit non fondé l'appel, dit non fondées les demandes de SOC1), et en l'occurrence la demande en annulation de l'Assemblée générale de copropriété du 25 avril 2013, et

avec effet au 31 décembre 2013 et avait condamné la locataire au déguerpissement des lieux loués ;

Les parties en cause ont signé un état des lieux d'entrée en date du 10 mai 2013 (pièce n°4) qu'elles ont considéré depuis le début comme un << état des lieux d'entrée >>.En ne respectant pas l’accord exprès des parties en cause de considérer l’état des lieux d’entrée signé en date du 10 mai 2013 comme tel, les juges ont violé les textes susvisés.Le contrat

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, saisi le 17 décembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1) d’une demande en résiliation, pour non paiement des loyers, du contrat de bail conclu avec la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C), avait dit que suite à la déclaration de faillite de laEn l'

tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant à l'annulation de la procédure d'instruction préparatoire fondées sur le second grief invoqué par la défense de X (tiré d'une violation des droits de la défense au cours de la procédure d'instruction) ont été tranchés par la décision (de la chambre du conseil de la Cour d'appel) du 6 février 2013,

2013, non entrepris par la voie d’un pourvoi en cassation ;

La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27 août 2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette dernière.Le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale a retenu que << La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27/08/2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette

Attendu que par un premier arrêt du 10 juillet 2013 n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi, la Cour d’appel avait confirmé le jugement de première instance dans la mesure où celui-ci avait déclaré non fondée la demande en responsabilité civile dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2) contre l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG ;

Par ailleurs, suivant jugement du 13 juin 2013, A) a été condamnée ensemble avec F) pour avoir vendu des stupéfiants entre le mois de juin et le mois de novembre 2012.Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « par ailleurs, suivant un jugement du 13 juin 2013, A) a été condamnée ensemble avec F) pour avoir vendu des stupéfiants entre le mois de juin et

motivé sa décision du 21 mars 2016 en ce sens que le fait par X de revendre, le jour même de la passation de l'acte authentique avec son employeur d'antan c-à-d en date du 3 juin 2013, l'appartement acquis auprès de ce dernier à Madame A) en réalisant un bénéfice personnel de plus de 85.000 €, tout en sachant que la société anonyme SOC1), pour le compte de

commerce << Trattoria La Piazza >> intervenu en faveur de SOC1) en date du 7 octobre 2013,Alors qu'en concluant le contrat de cession du fonds de commerce en octobre 2013, la société SOC2) a cédé le fonds de commerce en son universalité à SOC1), dont le contrat de sous-location qu’elle avait conclu avec SOC3), ainsi que tous ses droits liés audit contrat de

Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique