Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à définir à dire d’expert ;Tous les travaux devaient être achevés pour le 31

En ce qui concerne les années 2007, 2008 et 2009, il a été possible de déterminer un chiffre en seen l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars 2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre

Les prévenus ont été entendus en juillet et septembre 2008 et une nouvelle fois en janvier 2009 par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire.

En date du 29 juillet 2009, elle avait contacté sa chef d’équipe pour l’informer que, dû à l’état de santé critique de son père, elle ne se sentait pas bien et qu’elle n’était pas en mesure de venir travailler.

calcul du 13e mois pour les années 2009 à 2011, il fallait tenir compte de la prime de responsabilité.A à lui payer le montant de 1.325,44 € au titre de l’allocation de fin d’année (13e mois) redue pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance du 14 décembre 2012 jusqu’à solde.A, B

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;qui aurait été rendu en matière de référé sur appel et dont question à une seule reprise dans le dossier soumis au tribunal, à savoir dans les conclusions de Maître Nicky

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

La société SOC.1.) Sàrl a été constituée le 8 décembre 2009 et avait pour objet une activité de promoteur immobilier et d’agence immobilière.

L’existence de ce contrat de bail oral serait établie par l’occupation des lieux et le paiement des loyers directement aux propriétaires depuis le 5 octobre 2009.Attendu qu’en date du mois de septembre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, la société SOCIETE1.) Sàrl a été cédé à un nouveau propriétaire à savoir, la société SOCIETE3.) S.A.Que le

2009 n°29693).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 mai 2009, B.) a donné en location à A.) un appartement sis à (

1. entre l’année 2009 et le 7 février 2012, à L-(...),

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

En date du 20 janvier 2009, la société A S.A. a prononcé à l’égard de B une mise à pied pour faute grave.Par requête du 17 février 2009, la société A S.A. a fait convoquer B à comparaître devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire que la mise à pied du 20 janvier 2009 est justifiée et de prononcer, en conséquence, avec effet à

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties, et notamment pendant les années 2009 à 2013 inclus, A a marqué une présence d’instruction de six heures minimum par jour au practice, respectivement au terrain de golf pour compte de l’a.s.b.l.

que la société SOC.3.) a été constituée le 16 décembre 2009 sous la forme d’une société d’investissement à capital variable, avec pour objectif

Vu le procès-verbal numéro 31307 du 11 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d'intervention principal de Differdange.Le Parquet reproche à Prévenu, en date du 11 juillet 2009 vers 15.20 heures à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à sa compagne Partie civile, avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité

Ce règlement a été abrogé à partir du 1er mai 2010 par l’article 96 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 18546/09/CD et notamment le procès-verbal n°201/2009 du 13 août 2009 de la Police Grand-ducale de Luxembourg.Le Ministère Public reproche à Prévenu, en date du 20 juillet 2009 à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à Partie civile, principalement avec la