Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 26 mars 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 26 mars 2009, la société anonyme AA.) a relevé appel d’un

Quant aux majorations des heures de travail, l’appelant se prévaut d’un CAP « magasinage et messagerie » français du 3 novembre 1979 lequel a été assimilé au CATP Luxembourgeois en date du 7 décembre 2009 et soutient que sur cette seule base l’employeur aurait dû lui payer le salaire social minimum majoré de 20 % conformément à l’article L.222-4 du code duL’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la suite

En date du 29 juillet 2009, elle avait contacté sa chef d’équipe pour l’informer que, dû à l’état de santé critique de son père, elle ne se sentait pas bien et qu’elle n’était pas en mesure de venir travailler

La société SOC.1.) Sàrl a été constituée le 8 décembre 2009 et avait pour objet une activité de promoteur immobilier et d’agence immobilière

L’existence de ce contrat de bail oral serait établie par l’occupation des lieux et le paiement des loyers directement aux propriétaires depuis le 5 octobre 2009Attendu qu’en date du mois de septembre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, la société SOCIETE1.) Sàrl a été cédé à un nouveau propriétaire à savoir, la société SOCIETE3.) S.AQue le

2009 n°29693

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 mai 2009, B.) a donné en location à A.) un appartement sis à

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties, et notamment pendant les années 2009 à 2013 inclus, A a marqué une présence d’instruction de six heures minimum par jour au practice, respectivement au terrain de golf pour compte de l’a.s.b.l

En date du 20 janvier 2009, la société A S.A. a prononcé à l’égard de B une mise à pied pour faute gravePar requête du 17 février 2009, la société A S.A. a fait convoquer B à comparaître devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire que la mise à pied du 20 janvier 2009 est justifiée et de prononcer, en conséquence, avec effet à

1. entre l’année 2009 et le 7 février 2012, à L

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 18546/09/CD et notamment le procès-verbal n°201/2009 du 13 août 2009 de la Police Grand-ducale de LuxembourgLe Ministère Public reproche à Prévenu, en date du 20 juillet 2009 à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à Partie civile, principalement avec la

Vu le procès-verbal numéro 31307 du 11 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d'intervention principal de DifferdangeLe Parquet reproche à Prévenu, en date du 11 juillet 2009 vers 15.20 heures à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à sa compagne Partie civile, avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité

Ce règlement a été abrogé à partir du 1er mai 2010 par l’article 96 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du

L’appelante conclut, par réformation de l’ordonnance, à voir désigner un administrateur judiciaire de la succession de son père A.), décédé ab intestat le 10 mars 2009, avec la mission libellée respectivement au dispositif de l’assignation du 24 mai 2016 et dans son acte d’appel ainsi qu’à voir ordonner à X.) de « restituer tous les effets qu’il a reçus lors

que la société SOC.3.) a été constituée le 16 décembre 2009 sous la forme d’une société d’investissement à capital variable, avec pour objectif

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui signifié en date du 18 novembre 2009, X.) a régulièrement relevé appel en date du 24 décembre 2009

après avoir coupé les arbres en 2009 ou 2010, avoir arraché les racines de ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalableétant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'année