Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont exposé avoir souscrit en décembre 2008 et mars 2009 auprès de C deux contrats d’assurance-vie dont les primes d’assurances ont été intégralement versées dans un produit dénommé «C 36 », que leur demande de rachat des polices d’assurance-vie formulée le 25 mai 2010 n’aurait jamais été honorée, que C a par jugement du 12 juillet 2012 été mise en

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleEn l’espèce, pour déterminer si un comportement est constitutif d’une faute lourde, une interprétation de l’article 5.4. précité est nécessaire, ce dont il

entre 2009 et 2013entre 2009 et 2013Concernant les vols de carburant, il a été établi que pendant les années 2009 à 2013 plusieurs interventions du centre eurent lieu à Rombach/Martelange sur la station-essence TOTAL, respectivement sur le parking du restaurant « Sanglier », dans le cadre d’écoulement de carburant depuis des camions

A noter que la jurisprudence française (Cass. 3e civ., 20 janvier 2009, n° 07-20.854) dont se prévalent les parties appelantes n’est pas pertinente pour l’issue du présent litige, alors que dans l’espèce citée, le manquement invoqué par le preneur portait sur le défaut de conformité de l’installation électrique, rendant les lieux, à l’évidence

Suivant acte de cession du 24 avril 2009, A.) céda 250 parts sociales à la société anonyme SOC1.), mais demeura gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURGune instance pendante devant le tribunal civil à la requête de A.), tendant à la résolution du contrat de cession de parts sociales conclu entre parties le 24 avril 2009, pour

Le 18 décembre 2009, le Parquet a informé la Banque de ce que l’enquête n’avait pas permis de confirmer le soupçon exprimé , de sorte que le dossier a été classé ad acta

ce d’autant moins qu’elle avait déjà subi une opération le 29 juin 2009 nécessitant un arrêt de travail d’un mois et des séances de kinésithérapiecertain que les deux collègues de travail et l’employeur de A étaient au courant de ses problèmes de santé depuis 2009 et qu’ils devaient savoir que

T2a expliqué à l’audience avoir travaillé auprès de la société X4 d’octobre 2008 au 15 octobre 2009 en tant que directeurAprès avoir dénoncé les faits à son hiérarchie, T2a été licencié en octobre 2009Dans ces rapports du 11 juin 2009 et 18 juin 2009, le comité d’évaluation a proposé le consortium X2 comme lauréat de rang 1 pour chacun des deux lots 10 et 11

Par jugement du 19 mai 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu par défaut à l’encontre de P.1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, P.1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 50.000 euros du chef d’activité bancaire illicite (pour les années 2008 et 2009), de provocation à despartir de la

A noter qu’à cette époque, X a déjà été sous la protection de la loi belge du 31 janvier 2009

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

somme de 2.425.000 EUR du chef des préjudices subis à la suite d’un accident de travail survenu le 26 novembre 2009 sur le site de AA.) , avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l’accident, jusqu’à solde, et de voir déclarer commun le jugement à intervenir aux autres parties assignéesA l’appui de sa demande BB.) a fait valoir qu’il a, en sa

que PC5.) gagnerait le montant mensuel de 1.470,49 euros auprès de son employeur SOC4.) avec lequel elle serait lié par un contrat de travail à durée déterminée depuis le 15 septembre 2009que PC4.) gagnerait le montant mensuel de 1.855,74 euros auprès de son employeur SOC5.) avec lequel elle serait liée par un contrat de travail à durée déterminée depuis le

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile

Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit fondée la demande des époux D-E pour les susdits montants, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOC.1

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

En effet, il a été jugé que la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle» (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.415 ; JurisData n° 2009-047014

Cher Monsieur B, En nous référant à votre courrier recommandé du 29 novembre 2011, par lequel vous demandez les motifs à la base de votre licenciement, nous vous communiquons les motifs comme suit : En vertu du contrat de travail du 30 décembre 2009 vous avez été engagé comme « chef de vente voiture neuves

pour un prix forfaitaire total de 145.000 euros, en vertu d’un contrat conclu le 4 novembre 2009

L'appelante reproche, en premier lieu, à la juridiction du premier degré d'avoir décidé que la société AA.) n'était pas partie au contrat-cadre signé le 1er octobre 2004 après avoir constaté qu’aux termes d’un extrait du registre du commerce et des sociétés, ladite société n'avait été constituée que le 15 avril 2009, soit environ quatre ans et demi après la