Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) et son épouse B) ont donné assignation à C) et à son épouse D) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de les y voir condamner à supprimer les constructions érigées et prenant appui sur leur immeubleDans l’assignation introductive d’instance du 17 septembre 2009, les

aurait impossibilité absolue d'exécuter simultanément le jugement à l'égard des parties non intimées et l'arrêt à l'égard des parties présentes en instance d'appel (Cass. 13 novembre 2008, P. 34, p. 310 ; Cass. 14 mai 2009, n° 32/09 cités dans : Thseptembre/novembre 2009

Ce certificat du 22 juillet 2015 établit qu’elle a subi un (et non pas deux) AVC superficiel en 2009Il indique que depuis le 7 mars 2009 Madame X.) présente une compréhension normale mais conclut que « sans mettre en cause les capacités cognitives et intellectuelles de Mme X.) pour gérer ses affaires de façon autonome elle-même, nous devons cependant

la nécessité des services d’un architecte aux fins de coordonner les travaux de remis en état préconisés dans le rapport d’expertise du 23 novembre 2009réévaluer l’estimation budgétaire des travaux de remise en état telle qu’elle résultait du rapport du 23 novembre 2009 à l’indice de la construction actuelAprès avoir décrit les désordres, l’expert Rolf

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n

PERSONNE1.) se serait ainsi viré la somme de 111.335,56 euros du compte bancaire SOCIETE1.) détenu par PERSONNE6.) du 25 janvier 2001 au 9 mars 2010 ainsi que la somme de 11.250 euros du compte bancaire SOCIETE2.) entre le 11 mai 2007 et le 20 mai 2009auprès de la banque SOCIETE2.), ce pour la période du 11 mai 2007 jusqu’au 20 mai 2009, et ceux détenus

copie des procèsverbaux d’interrogatoire de B.) par le juge d’instruction en date des 22 mars 2009, 16 octobre 2009, 30avril 2010, 17 septembre 2010 (en ce compris la note rédigée par B.) à l’attention du juge d’instruction en date du 15 septembre 2009 et annexée procès-verbal du 17 septembre 2010), 3 février 2011, 25 mai 2011, 3 juin 2011, 7 novembre 2011

qu'en décembre 2009, PROJET) constata la présence de fuites d'eau sur le réseau sanitaire installé par la société SOC2que dans le courant du mois de décembre 2009, des fuites avaient été détectées dans les douches de la piscine de COMM) provenant de conduites d'eau posées sous chape par la société SOC2qu'aux termes du compte rendu numéro 2 du 23.12.2009,

A l’appui de sa demande, la société LOYENS & LOEFF a exposé que la société AA.) l’avait mandatée pour des prestations de services juridiques pour la période de février à avril 2009 et qu’elle a envoyé le 17 avril 2009 une note d’honoraires pour un montant de 21.390,01 €, laquelle reste impayéeElle contestait avoir donné mandat à la partie demanderesse pour

La salariée soutient qu’à la fin de l’année 2009 son contrat de travail avec le groupe médical dont faisait partie M. B.) a été résilié par une lettre de licenciement non datée, la dissolution du groupe médical étant invoquée comme motif de la résiliationLe 29 octobre 2009, un nouveau contrat avec effet au 1er janvier 2010 aurait été signéCelui-ci soutient

A la suite d’une mésentente entre les associés de la SOC.1, E a été nommé administrateur provisoire de la société suivant ordonnance de référé du 4 décembre 2008 et l’assemblée générale l’a nommé gérant de la société en lieu et place de B. E a encore été nommé administrateur provisoire de l’indivision ABC par ordonnance de référé du 14 juillet 2009Par

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir joint les deux demandes, aLe jugement du 2 décembre 2009, signifié à la requête de A à la société SOC.2 et à la société SOC.1 en date du 19 décembre 2009, a été entrepris1.) La société SOC.2 conclut, par réformation du jugement du 2 décembre 2009, à voir déclarer sa

Quant au fond, l’intimé fait exposer qu’il est propriétaire d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.) et qu’à partir de l’année 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, son voisin PERSONNE1.) a entrepris des travaux de rénovation et de transformation de sa maison, sise à ADRESSE113 février 2009, n° 34, 35, 36

communs mineurs, PERSONNE3.), né le 17 juillet 2009, et PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 15 février 2014, adaptée automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle mobile des salaires

6.250,00 euros à titre de garantie locative et d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2007, septembre 2008, janvier 2009 et février 2009, en prenant en considération un

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, renvoyant aux articles 2277 et 2248 du code civil belge, a retenu que, dans la mesure où il ne résultait d’aucun élément de la cause que pendant la période allant de février 2009 à mars 2013, PERSONNE1.) ait émis à un quelconque moment des contestations quant à la continuation des fonds par la CAISSEL’

Par requête du 28 juillet 2014, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 31.325,56 euros à titre de prime de fin d’année pour les années 2009 à 2013, avec les intérêts légaux prévus par la Convention collective pour le bâtiment (ci-après la Convention

Par exploit d’huissier de justice signifié le 8 mai 2009, la société anonyme AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à la société anonyme de droit gabonais BB.) (ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner à payer à la

Conformément au jugement de liquidation du 2 avril 2009, les liquidateurs agissent au profit tant de la société que des investisseurs et créanciers qu’ils représententIl est constant en cause que la société SOC.3.) a été mise en liquidation suivant jugement du 2 avril 2009

Ils ont exposé avoir souscrit en décembre 2008 et mars 2009 auprès de la société Q deux contrats d’assurance-vie dont les primes d’assurances ont été intégralement versées dans un produit dénommé «ELIX 36 », que leur demande de rachat des polices d’assurance-vie formulée le 25 mai 2010 n’aurait jamais été honorée, que la société Q a par jugement du 12