Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principe de proportionnalité est respecté, la juridiction saisie d’une demande en fourniture de caution conservant toute latitude quant au montant à fixer et seule la fixation d’un montant prohibitif, ne tenant pas compte des réalités économiques du cas d’espèce, serait disproportionnée (Cour d’appel 8 mai 2013, Pas. 36, page 346).

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros

chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, a dit la demande de B) en condamnation de A) aux arriérés de pension alimentaire fondée pour le montant de 13.633,90 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2019 et non fondée pour le surplus, a condamné A) à

La loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement a inséré deux nouveaux alinéas à l’article 2016 du code civil :

En date du 7 novembre 2013, PERSONNE1.), administrateurdélégué de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.)), a fait enregistrer à son nom la marque verbale de l’Union Européenne « SOCIETE2.) » (ci-après « la Marque ») qui couvre les produits et services des classes 9 (dont notamment les caméras vidéo de surveillance), 37, 42 et 45.

Il expose que l’appelant a une dette envers l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA qui remonte déjà pour partie à l’année 2013 et que le montant redû se chiffrait à la date du 19 mars 2019 à 28.527,81 euros sous réserve des montants échus ou à échoir à partir de cette date jusqu

implanter l’immeuble au bon endroit, sous peine de voir engager sa responsabilité (Cassation française, 3e civ., 6 novembre 2013, numéro 12-18).

1er octobre 2013 au 31 décembre 2016, ce montant augmenté des intérêts légaux.À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017.Mentionnant avoir travaillé 63 jours en 2013, 223 jours en 2014, 198 jours en 2015 et 2015 jours en 2016, il réclama les

Il résulte du procès-verbal de l’enregistrement de l’entretien du 31 janvier 2007 entre A et T2que cette surveillance téléphonique a fait l’objet de cet entretien du 31 janvier 2007 (tel que cela a d’ailleurs été consigné par la police judiciaire dans son rapport n° SPJ/RGB/2012/25777-21 du 7 janvier 2013 : « Die betreffende Telefonüberwachung ist auchv.

celui du 1er mars 2013 a porté le salaire mensuel brut à 2.666,12 euros ou 2.329,04 euros net pour la fonction de « second de cuisine »,

Par requête du 3 juillet 2013 adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, A.) demande à ce que son dossier fasse l’objet d’un réexamen par le docteur Corinne KEMPF-FELDEN afin de déterminer si son état de santé était consolidé.Il est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au

chambre, 24 mai 2013, n° 147154 du rôle).

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de225,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première

effet, la faculté de contester le capital investi déterminé par l’expert n’est pas seulement ouverte au locataire, mais également au propriétaire, qui peut démonter le caractère nettement « sous-fait » de ce montant (en ce sens : JP Lux., 8 novembre 2013, 4132/13).

Un premier pas pour remédier à cette situation est réalisé par le projet de loi déposé en mai 2013 (ci-après le projet de loi) en obligeant le médecin de travail pour certaines catégories de salariés seulement (10 ans d'ancienneté et postes à risques) à saisir la Commission mixte en lui transmettant son avis, cette dernière se prononçant sur un éventuelLe

Finalement et sur question, il indiqua qu’en 2013, il se serait effectivement retrouvé à la BQUE1.) à (...) lorsqu’une femme l’aurait accosté.

Par plusieurs exploits d’huissier datant de 2013, respectivement de 2014, A) fit assigner ses frères et sœur D), C) et B) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notamment pour voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre leurs parents défunts, pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu

réceptionnés le 1er octobre 2013, confirmeraient que la chape serait également mouillée.La société SOC.2.) S.à.r.l. demande sa mise hors cause alors que suite à une dispute éclatée en novembre 2013, les maîtres de l’ouvrage auraient demandé à la société SOC.2.) S.à.r.l. de quitter le chantier et auraient résilié le contrat entre parties.

idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen)

La SOCIETE1.) est d’avis que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels qu’introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s’appliquent pas au cautionnement souscrit par PERSONNE1.) dès lors qu’il l’a été avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi.Il y a tout d’abord lieu de constater que le cautionnement souscrit par