Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénal luxembourgeois, tel qu’introduit par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite desL’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle

Elle réitère et précise ces constats dans ses certificats ultérieurs des 15 février et 25 avril 2009 retenant qu’il serait préférable que la patiente travaille dans un bureau non exposé et qu’il y auraitPar décision présidentielle du 15 janvier 2009, la CNS a informée X.) qu’elle a été reconnue apte à reprendre son travail à partir du 19 janvier 2009 par le

Années 2007 à 2009L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant dans sa version applicable aux années 2007 à 2009 concernant le recours contre les bulletins de rectification ou de taxation d’office (paragraphe 3) que dans sa version applicable aux années 2010 et 2011 concernant le recours contre la décision

exception autre que les exceptions d’incompétence (voir encore l’arrêt de la Cour de Cassation 35/09 du 28 mai 2009

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle

considération l’attestation testimoniale du 13 mai 2009 de l’employé de C F, dont le témoignage n’est pas, contrairement à ce que soutiennent les clients de la C, à écarter du seul fait qu’il est appelé à témoigner sur son propre comportement et qu’il se trouve dans un lien de subordination juridique par rapport à la C, étant donné que ces circonstances ne

exception autre que les exceptions d’incompétence (voir encore l’arrêt de la Cour de Cassation 35/09 du 28 mai 2009

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 avril 2009Par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2009, A.), exerçant sous la dénomination SOC.1.)(...), a fait donner assignation à l’administration communale de la ville d’LIEU.1.) (ciaprès « l’administration communale d’LIEU.1.)») à comparaître

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, pIl renvoie à cet

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, pIl renvoie à cet

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit

Il est constant en cause qu’aucun bilan de la société B n’a été publié à partir de l’année 2010, le dernier bilan ayant été publié étant celui relatif à l’exercice social 2009

Les conférences de 2009, 2010 et 2011Dans ce contexte, il lui reproche notamment différents faits en rapport avec les conférences en Suisse du 8 au 14 octobre 2009, en Thaïlande du 6 au 10 mars 2010, en Turquie du 9 au 13 octobre 2010, en Chine du 5 au 9 mars 2011, et en Hongrie du 8 au 12 octobre 2011Mme A.) conteste ces motifs, relève qu’elle n’a pas fait

tiré « de la violation de l'article 303-1 du Code civil, en ce que le jugement attaqué du 9 février 2016 a déclaré partiellement fondée la demande formulée par la dame B) en obtention d'un secours alimentaire pour l'enfant commun majeur C) pour la période du 1er août 2009 au 14 septembre 2015

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Par acte notarié du 17 décembre 2009, la société SOC.1.) est devenue propriétaire de l’immeuble dans lequel elle occupe l’appartement en cause et a repris le contrat de bail initial

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu des dispositions du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 25 août 2009, la C) a fait donner assignation à la B) - ci-après B) - avec une succursale belge établie à Bruxelles, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 9.500.000 €, y

au niveau du groupe B, une diminution constante du chiffre d’affaires depuis l’année 2007 à 2011, soit une diminution du chiffre d’affaires du groupe de près de 68% passant de plus de 5.360.743 euros à seulement 1.735.150 euros ainsi qu’un résultat après impôts du groupe B négatif sur les années 2008, 2009 et 2010