Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Par acte d’huissier de justice du 1er mars 2013, l’entrepreneur général, la société SOC.4.) a assigné son sous-traitant, la société anonyme de droit belge SOC.6.), en intervention devant le même tribunal aux fins de l'entendre dire qu'elle devra tenir quitte et indemne la requérante de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre à la requête

La société SOC.1.) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'

La société SOC.1A.) I (...) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A.), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu FEU.1.).signées en février, mars et avril

entre la faute grave d’une salariée et celle de la salariée enceinte protégée (T.T. Esch/Alzette, 28 février 2013, n° 587/13).

Le Tribunal tient à relever que le 25 février 2019, date de la perquisition (procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2019/79099-21 du 25 février 2019), était applicable le nouvel article 384 du code pénal tel qu’il a été modifié par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants conçue pour étendre le

Il renvoie encore à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation française du 27 novembre 2013 (N° de pourvoi : 1224880, publié au bulletin) aux termes duquel « le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de laLa

Il a estimé qu’il en allait de même des absences pour l’année 2013, lesquelles seraient la conséquence d’un accident du travail survenu en date du 6 février 2013, avant de décider que SOC 1) pouvait se prévaloir de soixante-treize jours d’absences pour l’année 2012 (correspondant à un taux d’absence de 28 % sur une année) et d’une seule journée d’absence en

pour l’année 2013/2014 à concurrence de 13.125 euros et condamné l’employeur à lui payer ledit montant avec les intérêts à partir du 1er décembre 2016 jusqu’à solde.Enfin, insistant sur la plus-value qu’il aurait apportée à l’employeur, il estime avoir droit à l’intégralité du bonus pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.Le salarié a été engagé

Concernant les conditions de modification dudit accord, le juge aux affaires familiales s’est correctement référé aux jurisprudences de la Cour de cassation des 6 mai 2010 (n° 2743 du registre) et 28 février 2013 (n° 3138 du registre) qui ont défini les pouvoirs des juges confrontés à des demandes de modification d’accords conclus par des parents séparés au

les intérêts tels que prévus par la loi du 29 avril 2013 et la loi modifiée du 18 avril 2004 et l’a assignée en validation de la dite saisie et en paiement pour le montant de 87.297,19 euros redus du chef de factures acceptées, augmenté des susdits intérêts majorés de trois points, ainsi que pour le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

bien-fondé d'une demande ou d'une défense (Cour 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).

A titre subsidiaire, A.) fait valoir qu’en application de l’article 444 du Code de commerce, il aurait été, en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.), dessaisi de sa gestion journalière au profit du curateur à compter du jugement déclaratif de faillite intervenu en date du 19 décembre 2012, de sorte que le bulletin d’imposition du 23 février 2013

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A-B, a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS au lieu-dit op

En date du 31 juillet 2013, l’association de fait SOC 1 LUXEMBOURG a cédé les deux baux d’immeubles à la société en commandite simple SOC 1.

Par jugement n°90/2015 rendu le 27 mars 2015 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X a été condamné sur base de l’article 2033 du Code civil à payer à YF la somme de 199.841,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 12 juin 2013, jusqu’à solde.

clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. crit.DIP 2013, p.2013, p.2013, n° 11-23.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

depuis le (), date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013, jusqu’au (),

qui a suivi feu L. dès le 18 juin 2013, le défunt, à partir de cette date jusqu’à son décès le 28 octobre 2015, se trouvait dans un état de