Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il a basé sa demande sur l’article 678, sinon sur l’article 544, sinon sur l’article 1382 du Code civil.Le juge de première instance a partant déclaré la demande basée sur l’article 544 du Code civil fondée et ordonné laA l’appui de ses prétentions, le ORGANISATION1.) soutient que les dispositions de l’article 544 du Code civil sont

légaux sur base, principalement, de l’article 544 du Code civil, subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er du même Code et, encore plus subsidiairement, de l’article 1382 du même Code.les conditions de l’article 544 du Code civil sont remplies.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement sur l’article 544 du Code civil, le dommage accru à la citerne ayant son origine dans les travaux réalisés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur leur propriété.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) invoque la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du

La demande a été basée principalement sur l’article 544, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et plus subsidiairement sur l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des Droits de l’Homme.L’appelante sollicite aux termes de ses conclusions récapitulatives, principalement, à

La responsabilité de la société SOC.1’.) était recherchée principalement sur base de l’article 544, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil.Pour statuer ainsi, les

2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile.18 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-20.544, cite dans Répertoire Dalloz, précité, n° 37.

2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile.18 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-20.544, cite dans Répertoire Dalloz, précité, n° 37.

immeuble empiétant sur la propriété des demandeurs et constituant de ce fait un trouble de voisinage au sens de l’article 544 du code civil,La citation introductive d’instance renverrait directement aux articles 675 et suivant du code civil ainsi qu’aux articles 544 et 552 du même code, de sorte qu’il ne saurait y avoir absence de base légale.La démolition

le deuxième, « tiré de la violation des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civil,appel, en rejetant, par référence à la motivation des premiers juges, pour n'être ni pertinente ni-Concluante, l'offre de preuve de l'actuel demandeur en cassation, a violé les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138,

le deuxième, « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interprétation de la Loi, in specie de l'article 544 du Code Civil et de l'article 16 de la Constitution,En ce que les magistrats d'appel ne pouvaient pas admettre une preuve s'inscrivant en contrariété avec des dispositions issues du Code civil (article 544) et de la

A titre encore plus subsidiaire, C conclut à la responsabilité d’A et de B sur base de l’article 544 du Code civil.sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil.demande de la société SOCIETE1.) fondée sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

comme en matière de référé (Cass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-16.544 : JurisData n° 1980-099039. – Cass. com., 24 sept.

Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7 août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum au payement de ladite somme, augmentée des intérêts légaux sur base, principalement, de l’article 544 du CodeIl

Comme une véritable sécurité juridique n’existe dans aucun domaine, il est raisonnable de qualifier cette obligation d’obligation de résultat atténuée, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ème édition, n° 544, p.

11 octobre 2017, n°44.544 du rôle ;

A.) contre la société SOC.1 aux fins de la voir condamner, principalement, sur base des articles 544 et 545 du code civil, à démolir la partie de l’ouvrage dépassant sur le terrain d’A.) et à remettre son terrain en pristin état, subsidiairement, sur les mêmes bases, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plusA.) contre

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le Millekanal lui aurait déjà causés, constituent un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le [

En effet, l’argument de la société SOC.1.) que le devis portant sur un montant de 124.163,10 euros aurait été validé par le conseil syndical tombe à faux, étant donné que le conseil syndical n’est pas un organe de décision (cf. : JurisClasseur Civil Code > App. Art. 544 à 577, Fasc. 43 : COPROPRIÉTÉ . – Administration de la copropriété . – Conseil syndical,