Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

Selon ASSURANCES Y), la responsabilité de son assuré aurait été engagée à l’égard d’A1), propriétaire de l’immeuble sis au ____, sur base de l’article 544 du Code civil.

de 100.000,- euros à titre du préjudice moral, le tout sur le fondement des articles 544 du Code civil sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par jugement du 28 juin 2019,a déclaré non fondée la demande d’PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.) sur base de l’article

mensuel de base indexé de 2.544,59 euros HTVA, payable d’avance au début de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2019.

les obligations de résultat auxquelles l’avocat est tenu d’obligations de résultat atténuées, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute ou par la preuve d’un fait étranger ou d’une faute du client (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 544, p.

37,70% en 2017, soit une moyenne de 34,52% et elle en conclut que seulement 65,48% du montant retenu par le tribunal à titre d’investissement dans l’acquisition peuvent être retenus, soit 34.544,39 euros.ces montants étant directement déduits par la C1 lors de la libération du prêt pour un montant total de 92.900 LUF (2.302,93 euros), de sorte que l’

La demande fut dirigée contre SOCIETE1.) sur base de l’article 544 du Code civil.construction, peut être engagée sur base de l’article 544 du Code civil.Au vu de l’ensemble de ces considérations, il a enfin déclaré la demande de PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) fondée sur base de l’article 544 du Code civil pour la somme de 22.264,64 euros à titre de dommages-

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2020, sous le numéro fiscal 544/20.

tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.Le moyen articule la violation de l’article 544 du Code civil relatif à l’exercice du droit de propriété, la violation de l’article 545 du même code relatif à l’

actuellement allégués par la société L. pour solliciter le paiement du montant de 217.544,93 euros HTVA, soit 250.176,66 euros TTC.

Les époux GROUPE1.) ont encore réclamé, sur base de l’article 544 du Code civil, paiement du montant de 1.500.- euros ou de tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à retenir ex aequo et bono par le tribunal, à titre de réparation du préjudice causé par les thuyas, outre les intérêts.dépérissement, - dit non fondée la demande des époux GROUPE1.)

La demande est basée sur les articles 681, 544 sinon 1382 et 1383 du Code civil.Les demandes sont basées sur les articles 681, 544 sinon 1382 et 1383 du Code civil.La responsabilité de PERSONNE3.) est recherchée subsidiairement sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, sinon sur celles de l’article 1382 du même code.Le tribunal renvoie pour les

déclaré la demande recevable sur base de l’article 544 du Code civil,Pour ce faire, le jugement de première instance a retenu que la demande des époux GROUPE1.) était recevable pour ne pas se heurter à l’autorité de chose jugée en ce qu’elle était basée sur l’article 544 du Code civil et que la responsabilité de PERSONNE1.) était engagée sur base de cet

Si le ORGANISATION1.) peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment en cas de non-respect du règlement de copropriété, sa responsabilité engagée du fait que le syndic a commis une faute est cependant à qualifier de délictuelle (cf. JCL Civil Code, App. Art. 544 à

Elle a affirmé que la facture du 13 juin 2016, d’un montant de 1.544,40 euros, a été payée.Dans la mesure où le document relatif à la prédite opération indique le montant porté en déduction du compte de l’Association momentanée « Y » (- 1.544,4059.535,43 – 1.544,40 =]

41.060,50 euros pour le terrain - 369.544,50 euros pour les constructions à achever.

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement, a déclaré recevable la demande sur base de l’article 544 du Code civil, a déclaré celle-ci fondée, a condamné A, B et la société ASSUR 1) in solidum à payer à C le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

Considérant qu’elle était à analyser sur base de l’article 544 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande des époux A-B non fondée au motif que le lien causal entre le préjudice dont les demandeurs se prévalaient et les faits imputés au défendeur544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des

SOCIETE1.) serait par conséquent redevable du montant de 85.544,44 EUR HTVA, soit 10% du montant actualisé du Contrat, àSOCIETE1.) serait dès lors tenue au montant total de (85.544,44 + 317.145 EUR + 78.215,70 + 1.924,66 =) 482.829,80 EUR HTVA au titre de l’article 6 des conditions générales du Contrat.

544, Indivision, Droits des indivisaires, par Jacques Lafond, date du fasc.