Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans le même sens, Cour d’appel, VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir remboursement de la somme de 3.284.- euros à titre de trop payé dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre parties et pour avoir

articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile », dans le mois de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

La contrariété aux articles 267 et 344 TFUE d’une clause d’arbitrage contenue dans un accord international liant deux Etats membres de l’Union européenne a été retenue par la CJUE dans l’arrêt Slowakische Republik-Achmea (ciaprès « Achmea ») du 6 mars 2018 (C-284/16, ECLI:C:2018:158.), partant antérieurement au moment où les juges d’appel ont statué.34 Idem,

E-BAIL-284/21 et E-BAIL-163/22E-BAIL-284/21L’affaire inscrite sous le numéro E-BAIL-284/21 fut introduite par requête déposée le 9 juillet 2021 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au

A titre subsidiaire, et au cas où il serait fait droit à la demande en inscription de faux, D formule une demande subsidiaire en communication de production forcée de l’original de la pièce n°5 et elle précise que cet original est détenu par F. Elle base sa demande sur les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Par ailleurs, les conditions prévues aux articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers,

664,75 euros au titre d’arriérés de salaire, - 859,15 euros au titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, - 4.284,- euros au titre d’une indemnité compensatoire de préavis, - 20.000,- euros au titre de préjudice matériel, - 5.000,- euros au titre de préjudice moral, et - 2.500,- euros au titre d’une indemnité de procédure, B. ayant renoncéPar

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-20 Classeur 7, B42, rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale, SPJ-RGB relatif à la saisie d’avoirs dans le chef de PERSONNE1.) et de PREVENU1.) : PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-285/GESA du 19.Le rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale,

284.

Par arrêt du 6 mars 2018, affaire C-284/16, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE), répondant aux questions préjudicielles sur l’interprétation des articles 344, 267 et 18(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE) posées par le BGH suivant son arrêt du 3 mars 2016, a retenu que :

Subsidiairement, il demande au Tribunal d’enjoindre sur base des articles 284 et suivants NCPC à ORGANISATION3.) de fournir une réponse aux questions soulevées par le requérant à travers son litismandataire dans le courrier du 30 mars 2021.

PERSONNE1.) demande à voir ordonner à SOCIETE1.), sur base de l’article 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, de produire en cause toutes les pièces relatives à la facturation et le paiement subséquent, y compris les démarches préalables nécessaires concernant les chantiers pour lesquels l’appelant était en charge en tant que gestionnaire de

Finalement, quant à la demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de produire le fichier « Zeiterfassung » pour la période du mois de novembre 2015 au mois de mars 2018, il convient de rappeler qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait

1. cidessus ainsi que d’avoir transporté et détenu : - 4.316,50 (515,10 + 515,20 + 514,70 + 514,40 + 517,60 + 515,60 + 284,50 + 270,60 + 269,8

Au vu de ce qui précède, la demande en production forcée de pièces sur base des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter pour défaut de pertinence pour la solution du présent litige.

211 et 212 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 284 et 288 du même code à communiquer dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents suivants :Au vu des développements qui précèdent, la demande d’A. en production forcée de pièces sur base des articles

Suivant l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 284 et 285 même code.

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une