Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande a été basée principalement sur l’article 544, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et plus subsidiairement sur l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des Droits de l’Homme.L’appelante sollicite aux termes de ses conclusions récapitulatives, principalement, à

La responsabilité de la société SOC.1’.) était recherchée principalement sur base de l’article 544, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil.Pour statuer ainsi, les

2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile.18 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-20.544, cite dans Répertoire Dalloz, précité, n° 37.

2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile.18 Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-20.544, cite dans Répertoire Dalloz, précité, n° 37.

immeuble empiétant sur la propriété des demandeurs et constituant de ce fait un trouble de voisinage au sens de l’article 544 du code civil,La citation introductive d’instance renverrait directement aux articles 675 et suivant du code civil ainsi qu’aux articles 544 et 552 du même code, de sorte qu’il ne saurait y avoir absence de base légale.La démolition

le deuxième, « tiré de la violation des articles 544, 1101,1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civil,appel, en rejetant, par référence à la motivation des premiers juges, pour n'être ni pertinente ni-Concluante, l'offre de preuve de l'actuel demandeur en cassation, a violé les articles 544, 1101, 1108, 1109, 1134, 1135, 1138,

le deuxième, « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interprétation de la Loi, in specie de l'article 544 du Code Civil et de l'article 16 de la Constitution,En ce que les magistrats d'appel ne pouvaient pas admettre une preuve s'inscrivant en contrariété avec des dispositions issues du Code civil (article 544) et de la

A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil.demande de la société SOCIETE1.) fondée sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

A titre encore plus subsidiaire, C conclut à la responsabilité d’A et de B sur base de l’article 544 du Code civil.sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

comme en matière de référé (Cass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-16.544 : JurisData n° 1980-099039. – Cass. com., 24 sept.

Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7 août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum au payement de ladite somme, augmentée des intérêts légaux sur base, principalement, de l’article 544 du CodeIl

Comme une véritable sécurité juridique n’existe dans aucun domaine, il est raisonnable de qualifier cette obligation d’obligation de résultat atténuée, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ème édition, n° 544, p.

11 octobre 2017, n°44.544 du rôle ;

A.) contre la société SOC.1 aux fins de la voir condamner, principalement, sur base des articles 544 et 545 du code civil, à démolir la partie de l’ouvrage dépassant sur le terrain d’A.) et à remettre son terrain en pristin état, subsidiairement, sur les mêmes bases, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plusA.) contre

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le Millekanal lui aurait déjà causés, constituent un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le [

En effet, l’argument de la société SOC.1.) que le devis portant sur un montant de 124.163,10 euros aurait été validé par le conseil syndical tombe à faux, étant donné que le conseil syndical n’est pas un organe de décision (cf. : JurisClasseur Civil Code > App. Art. 544 à 577, Fasc. 43 : COPROPRIÉTÉ . – Administration de la copropriété . – Conseil syndical,

A.) a agi sur base des articles 662, 640, 678, 671 et 672, ainsi que des articles 544, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil.Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande et ratione materiae pour autant que la demande a été basée sur les articles 544, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er,

C’est de manière exhaustive et correcte en droit que le tribunal a énoncé les principes régissant les troubles du voisinage, la Cour se contentant de rappeler que l’article 544 du code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui.La Cour se rallie encore à l’

Pour violation de l'article 544 du Code civil aux termes duquel << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents >>Qu'en se prévalant