Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il augmente le montant dont il faudrait tenir compte à celui de 2.497,68 euros suivant conclusions déposées au greffe du tribunal de céans le 30 novembre 2015.L’opposant demande finalement qu’il soit tenu compte de paiements effectués par lui en 2013 s’élevant à la somme de 2.497,68 euros.

Vu le jugement N° 300/2014 du 26 novembre 2014 par lequel le tribunal de ce siège a soulevé la question de la régularité au regard de l’article 497 du Nouveau Code de Procédure Civile deLe tribunal rappelle que l’article 497 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé

76 euros), 2005 (331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78 euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros).

Il est vrai que l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français en ce qu’ils disposent :Article 497 :

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

En tenant compte du paiement d’ores et déjà intervenu d’un montant de 2.497,77.euros, et en ramenant le montant de 13.210.- euros réclamé aux termes de la requête au montant de 13.091,76.- euros, la requérante réduit, à l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2016, sa demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 10.593,99.- euros.

PERSONNE2.) conclut finalement, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser la moitié des frais de remplacement de la chaudière de l’immeuble sis à ADRESSE2.) s’élevant à (8.995,47euros /2) 4.497,74 euros.

violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. Cit., n°497).

L’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame à la partie mal fondée le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié sur la période de juillet 2013 à juillet 2014 d’un montant de 23.497,82 euros, demande basée sur l’article L.521-4 du code du travail.

Dans un arrêt plus récent (CJUE, 22 décembre 2010, C-497/10 PPU), la CJUE a considéré que le règlement ne comportant aucune définition de la notion de résidence habituelle, l’utilisation de l’adjectif ‘habituelle’ permet simplement de déduire que la résidence doit présenter un certain caractère de stabilité ou de régularité.

En octobre 2012, M. A.) a touché un montant de 4.497,15 € à titre d’indemnité de chômage, en novembre 2012 et décembre 2012, il n’en a touché qu’un montant mensuel de 3.693,02 €, en janvier 2013 un montant de 3.385,63 €, en février 2013 et jusqu’au mois de septembre 2013 inclus un montant mensuel de 3.748,38 €, en octobre 2013 et jusqu’au mois de janvier

onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens », - saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « la CJUE ») a, dans l’arrêt SOC.2.) sàrl du 27 novembre 2003 (Affaire C-497/01) interprété cette notion comme couvrant le transfert d’un fonds de

En ce que concerne la qualification de l’opération de cession de parts de la filiale SOC2.) par la société SOC1.), celle-ci résiste à l’argumentation développée par la défenderesse relative à une « cession d’universalité » et elle invoque qu’il résulterait de la jurisprudence de la CJCE (et notamment de l’affaire C-497/01 Z.M., du 27 novembre 2003) que la

tirée de l’article 497 du Code de commerce.

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

La BANQUE s’est portée demanderesse sur reconvention à hauteur de la somme de 1.721.497,75 CHF (francs suisses), augmentée des intérêts de retard au taux contractuel, sinon légal à compter du 19 septembre 2009 et a sollicité une indemnité de procédure de 10.000 €.La demande reconventionnelle de la BANQUE en condamnation des requérants à lui payer la somme de

La Chambre criminelle condamne partant Y.) et X.) solidairement à payer à la société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A. la somme de 1.239.930,54 euros , avec les intérêts légaux à partir du décaissement respectivement à partir de la demande en justice, à savoir sur le montant de 497.987,75 euros à partir de la demande en justice, la demanderesse au civil nec o n

PERSONNE1.) donne encore à considérer que les locataires auraient retiré 42 thuyas sans son autorisation, ce qui justifierait le remboursement des frais de plantation des plantes de remplacement s’élevant à 4.497,31 euros suivant facture de l’entreprise JARDIN PARFAIT.