Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

La caution réelle peut ainsi se retourner contre d’autres cautions réelles ou personnelles, afin de leur faire partager le poids de la dette (cf. CA 10 juillet 2002, Pas. 32, p. 284).

D’après l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du même code prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

tard jusqu'au 16 août de l'ensemble des arriérés de paiement s'élevant à un montant de 25.284,89 euros.Par courrier du 24 août 2021, SOCIETE2.) aurait alors fait appel à la garantie bancaire pour un montant de 24.880 euros, soit un montant inférieur aux arriérés dus (s'élevant à 25.284, 89 euros).

Par acte notarié du 26 août 2004, PERSONNE4.) aurait acquis ledit appartement pour le prix de 284.000 euros de PERSONNE2.), qui aurait ainsi réalisé une plus-value de plus de 80.000 euros.Le prix de vente de l’appartement, qui se serait élevé à 284.000 euros, aurait donc été manifestement surfait en 2004.Dans un même ordre d’idées, le fait que PERSONNE2.)

76 Cour de cassation de Belgique, 19 novembre 2020, Journal des tribunaux, 2021, page 279, voir page 284, colonne du milieu, dernier alinéa.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rejeté la demande en production forcée du compromis de vente, dans la mesure où la société SOCIETE1.) restait en défaut d’établir l’existence et la date d’un tel compromis, au vu des contestations sur ce point par les consorts GROUPE1.), de sorte que les conditions des articles 284 et 285 du Code

voir, en ce sens, avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, point 176 et jurisprudence citée, ainsi que arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C-284/16, EU:C:2018:158,

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de la

dans le même sens, Cour d’appel, VIII, 06.05.1999, n° du rôle 22 284).

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir remboursement de la somme de 3.284.- euros à titre de trop payé dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu entre parties et pour avoir

La contrariété aux articles 267 et 344 TFUE d’une clause d’arbitrage contenue dans un accord international liant deux Etats membres de l’Union européenne a été retenue par la CJUE dans l’arrêt Slowakische Republik-Achmea (ciaprès « Achmea ») du 6 mars 2018 (C-284/16, ECLI:C:2018:158.), partant antérieurement au moment où les juges d’appel ont statué.34 Idem,

articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile », dans le mois de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Par ailleurs, les conditions prévues aux articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies.L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers,

E-BAIL-284/21 et E-BAIL-163/22E-BAIL-284/21L’affaire inscrite sous le numéro E-BAIL-284/21 fut introduite par requête déposée le 9 juillet 2021 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-BAIL-284/21 du rôle.Par requête déposée en date du 8 avril 2022 au

A titre subsidiaire, et au cas où il serait fait droit à la demande en inscription de faux, D formule une demande subsidiaire en communication de production forcée de l’original de la pièce n°5 et elle précise que cet original est détenu par F. Elle base sa demande sur les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

664,75 euros au titre d’arriérés de salaire, - 859,15 euros au titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, - 4.284,- euros au titre d’une indemnité compensatoire de préavis, - 20.000,- euros au titre de préjudice matériel, - 5.000,- euros au titre de préjudice moral, et - 2.500,- euros au titre d’une indemnité de procédure, B. ayant renoncéPar

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-20 Classeur 7, B42, rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale, SPJ-RGB relatif à la saisie d’avoirs dans le chef de PERSONNE1.) et de PREVENU1.) : PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-285/GESA du 19.Le rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale,

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