Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’étant vu adresser en 2017 un commandement de payer par le préposé du Bureau de recette, les époux S)-C) saisissaient le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une opposition à commandement au motif que la dette fiscale au titre des années 2000 et 2001 était prescrite.Les paiements effectués par les époux S)-C) en 2016 et 2017 ne pouvaient dès lors pas

Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübt.Er hat den Posten Stukkateur von 2005 bis zum Wiedereingliederungsgutachten 2017 über 10 Jahre ausgeübt.C’est par ailleurs à tort que l’appelant entend se prévaloir de l’attestation du médecin du travail S) du 5 mars 2019, qui fait référence aux fiches d’

Par jugement rendu le 2 février 2017 le 1er juge a retenu que les motifs analysés sub a à e de l’offre de preuve (correspondant aux motifs invoquées sub 1.2. de la lettre de motivation et tendant à ses manquements d’ordre professionnels y énumérés), pour autant qu’ils s’avèrent être établis, ne sont toutefois pas suffisamment sérieux pour justifier leLe 1er

1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p.

société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoir :Que suivant une déclaration patronale remplie le 24 février 2017, la demanderesse était exposée à un risque consistant en des gestes répétitifs consistant en la réception et l'ouverture de cartons et l'enlèvement de sachets de vêtements.Que suivant

CA de Metz, ch. civ. 01, 9 mai 2017, N° 17/00184).

idem, même chambre, 29 juin 2017, n° 16-12.141 ;

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCour d’appel, arrêt n°124/17 du 21 mars 2017 ;

2 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4ème édition, 2017, n° 84.08 et suivants

ce rapport était partie intégrante du dossier répressif depuis l’instruction et que cet expert avait concrètement pris inspection de ce véhicule en date du 6 avril 2017, donc bien avant la deuxième reconstitution des faits qui s’est tenue le 17 octobre 2019.sur base de ce qu’il avait examiné et constaté le 6 avril 2017 l’expert a de manière claire et

casse et annule l’arrêt numéro 2018/0315 (No. du reg. : CARE 2017/0228), rendu le 17 décembre 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

En ce que les Juges d'appel ont estimé pouvoir retenir les conclusions de l'expert judiciairement désigné Dr. S) en ce que celui-ci retenait dans son dernier rapport d'expertise respectivement complément d'expertise déposé en date du 4 avril 2018 et daté du 19 mars 2018 lequel faisait suite à son rapport d'expertise du 11 août 2017 que la demanderesse en1)

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg pour déduire que les ouvriers de la société V) étaient responsables des fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et, partant, que le sous-locataire devait bénéficier d'une réduction de loyer pour la période du 1er juin 2017 au 16 juillet 2018 à supporter in fine par la demanderesse en cassation

Par jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg a reçu les demandes en la pure forme, les a déclarées non fondées et en a débouté.3 pages 4 et 5 du jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017 du tribunal de paix de et à Luxembourg 4 ibidem page 14

TAL 12 juillet 2017, 15e, n° du rôle 170744 8 doc. parl., n°5251, p.

Cour de cassation, 26 mai 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ; 24

Cour d’appel, 9ème chambre, 14 juin 2017, n°43151 du rôle 13 Arrêt attaqué, page 6, alinéa 4 14 Farde de pièces de Maître MARY, pièce n°1 : Acte notarié d’ouverture de crédit du 13 août 1993, article 3

132-20: Administration – Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix, par Wilfrid JEANDIDIER, février 2017, n° 112.et la protection des victimes de la criminalité (ci-après « la directive »)13, qui a été transposée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale14, notamment par l’introduction au Code de procédure

que dans l'acte d'appel du 23 mai 2017, il est précisé que s'il devait y avoir condamnation des parties demanderesses en cassation sub.que tel a été le cas notamment dans les conclusions 1 de Maître PEUVREL du 14 février 2017 ;Par jugement n°68/2017 du 14 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné solidairement M) et son épouse G),

Selon l’arrêt attaqué, saisi par J), titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, engagée par l’ARCHEVÊCHÉ DE LUXEMBOURG par contrat de travail en qualité de chargée de cours de religion, résilié d’un commun accord entre parties par suite de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de