Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,Il est fait grief à l’arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du 24 avril 2025 attaqué d’avoir violé la loi pour fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 456 du code de la sécurité sociale issu de l’article 17 de la loi du 4 juin 2024 adoptée à la suite de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix-huit,Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Jean-Paul NOESEN pour et au nom de X, suivant déclaration du 13 juin 2017 au greffe de la Cour

tiré : « de la violation, sinon de la fausse application du principe général, de droit communautaire et de droit national, d'égalité des actionnaires spécialement dans le cas d'une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeursavis de la CSSF ou à la Proposition de 13ième Directive - pour fournies qu'elles soient et quoiqu'elles utilisent, à

Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit octobre deux mille dix-huit,actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux novembre deux mille dix-huit,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocats à la Cour, pour et au nom de la société

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la

N°469/14/PEL Numéro CAS-2020-00086 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf octobre deux mille vingt,sur le pourvoi de :demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 février 2020

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), suivant déclaration du 20

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze novembre deux mille dix-huit.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de

A la demande des parties, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait réservé la demande subsidiaire en dommages-intérêts basée sur la violation de l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire présentée pour le cas où la restitution en nature des titres ne pouvait plus se réaliser et la demande plus subsidiaire en dommages-intérêts basée sur la

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois.Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, au nom de B), suivant déclaration du 2 octobre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Christiane JUNCK et les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG ;a confirmé la peine de confiscation et a, par

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation de l'article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ci-après << ConvEDH >>, par

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 29 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Par ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016, le juge d’instruction a décidé de ne pas instruire du chef d’escroquerie ni d’abus de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER,

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), suivant déclaration du 17 mars 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON ;La Cour de cassation avait ordonné la rupture du délibéré aux

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six janvier deux mille dix-sept.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, premier conseillerB), prise en sa qualité de gérante de la tutelle de

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 14 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré la requête en nullité du demandeur en cassation

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 26 juillet 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;cassation, le tribunal de police avait acquitté X. Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, a, par réformation, confirmé l’