Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait, par ordonnance du 14 octobre 2016, autorisé B) et C) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de A) entre les mains de la TRESORERIE DE l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement d’un certain montant.Les défendeurs en cassation B) et C) concluent à l’irrecevabilité du

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée une requête en nullité introduite par X contre une ordonnance de perquisition au siège de la société SOC1) émise par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction contre inconnus du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’La

dépit de la demande de l’actuelle demanderesse en cassation de reporter l’audience prévue pour la clôture, voire de révoquer l’ordonnance de clôture, en la mettant ainsi dans l’impossibilité de présenter ses moyens de défense et de répondre aux conclusions du parquet général du 13 mai 2019 ainsi qu’à celles de l’actuel défendeur en cassation du 22 mai 2019.

l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance. » 8

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait annulé un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire à l’égard de X du chef d’infractions à la législation sur la circulation routière, l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule et la citation à prévenu, au motif que l’

Finalement et rien que pour être complet, l’arrêt attaqué, aux termes duquel la Cour supérieure de justice a déclaré irrecevable l’appel introduit par X contre l’ordonnance rendue en l’occurrence par le juge de la jeunesse instrumentaire2, motifs pris de ce qu’il fut dirigé contre une mesure à caractère administratif, partant non susceptible d’appel, a été2

Par courrier électronique adressé en date du 27 avril 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, X forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 263/20 Ch.c.C. de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 17 mars 2020, ayant confirmé une ordonnance de non-lieu dans le cadre d’une instruction préparatoire ouverte sur sa plainte avec constitution de

Par ordonnance rendue le 1er octobre 2018 par le juge de la jeunesse, le mineur A), né le (

placé provisoirement auprès de l’institution E), suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (La décision du 1er octobre 2018 se prononçant sur un placement provisoire de C) en foyer G), respectivement à la psychiatrie juvénile est une décision statuant sur une mesure de garde provisoire au même titre que l’ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le

placé provisoirement auprès de l’institution E), suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (La décision du 1er octobre 2018 se prononçant sur un placement provisoire de C) en foyer G), respectivement à la psychiatrie juvénile est une décision statuant sur une mesure de garde provisoire au même titre que l’ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le

Cet argument a déjà été tranché dans l’ordonnance de renvoi numéro 1210/17 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal de ce siège le 14 juin 2017 avec la motivation suivante :

Dans la mesure où il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement des aveux des prévenus que le 23 janvier 2015 ils ont également emmené une certaine quantité de marihuana, tel qu’il leur avait été reproché dans l’ordonnance de renvoi, il y a lieu de compléter, le libellé de la prévention de vol qualifié telle que retenue sub 2.a) par les juges

Par ordonnance n°283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 25 septembre 2018, la demanderesse en cassation a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour y être jugée de faits d’abus de faiblesse au sens de l’article 493 du Code pénal commis entre le mois de mars 2017

Elle a, pour le surplus, confirmé l’ordonnance entreprise.Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant, sur appel de la partie civile, une ordonnance déclarant d’office irrecevable une plainte avec constitution de partie civile.Sur appel de la partie civile, la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirma l’

La seule signification que Monsieur X s'est vu adresser était celle de l'ordonnance de renvoi qui lui a été remise par la Police de Draguignan le 30 août 2012 (pièce 8).d’avoir encaissé au courant des périodes visées par l’ordonnance de renvoi les montants respectifs de 13.715,15 euros et de 28.131,10 euros au titre de la TVA et d’avoir omis de continuer ces

que l’appel relevé de son ordonnance doit en conséquence être introduit et jugé conformément aux dispositions de l’article 939, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.de référés est sans pouvoir pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 16 décembre 2016, seule la Cour siégeant en tant que juridiction du fond en matière de protection

aux motifs que les juges de premières instances ont << mis en cause la décision de la juridiction d'instruction qui, par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 a porté règlement de la procédure et a décidé de renvoyer A) devant une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement du chef de

placé par ordonnance du juge de la jeunesse auprès de B), demeurant à (Par une ordonnance du 29 février 2016, le juge de la jeunesse avait, à la suite de la séparation des parents d’accueil, décidé de placer le mineur C) auprès dumodifié par l’ordonnance du 29 février 2016, aux fins du placement du mineur C) auprès d’elle et de l’obtention du droit de garde

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.dit l’appel non fondé et confirmé l'ordonnance entreprise qui a elle-même considéré que << Dans la mesure où [

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.par le juge d'instruction conformément à l'article 81, paragraphe (1), elle déclare par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu à suivre.L’article 128 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment de l’arrêt attaqué, vise le non-lieu à suivre et est partant étranger à