Décisions intégrales des juridictions judiciaires

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.

entrepris, à se voir décharger des montants de TVA auto liquidée au cours des années 2006 et 2007 (11.879,36 euros pour 2006 et 29.497,81 euros pour 2007).Pour le surplus, l’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOC1.) tendant à se voir décharger des montants de TVA auto liquidée au

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Il demande également à voir réformer le jugement pour autant qu’il a reçu la demande en remboursement d’une somme de 4.497,74 euros introduite par A).

La définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime ait été privée de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n° 497/13 V).arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V.C’est à tort que les juges de première instance ont déduit de la lecture de la jurisprudence de la Cour, et plus

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

aurait violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. cit., n° 497).

aurait violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. cit., n° 497).

privées et publiques, 2° édition, n° 442 et 3° édition n° 496 et 497).

Elle conteste encore le montant du préjudice matériel que le requérant aurait subi du fait de son licenciement abusif alors que le salaire qu’elle aurait payé à son ancien salarié se serait chiffré à la somme de 2.497,20 €.Elle fait en effet valoir qu’étant donné que le salaire du requérant se serait est chiffré au montant de 2.497,20 €, la somme réclamée

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de 497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00 euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015.

pour les mois d’avril et juillet 2015 (la banque ayant accordé un moratoire pour les mois de mai et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de 497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00 euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015.

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

La définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime ait été privée de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n° 497/13 V).

Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 3 aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 4.176,366 parts d’une valeur de 5.883.497,37 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

octobre 2011 neuf fois le montant de 4.525,46 euros, soit le montant mensuel moyen de 4.497,84 euros.L’indemnité de départ s’élèverait dès lors au montant de 8.995,68 euros (2 x 4.497,84).Dans ses conclusions du 30 décembre 2014, le salarié déclare que son salaire mensuel moyen était effectivement de 4.497,84 euros et il conclut à l’allocation du montant de