Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

3) la CHAMBRE DES SALARIES, établie à L-1950 Luxembourg, 18, rue Auguste Lumière, représentée par son président actuellement en fonctions,

fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, et qu’il y avait eu atteinte au droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole N° 1.

décembre 1950,

des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

le deuxième, « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 3 du Code d'instruction criminelle, pris ensemble avec l'article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950,Et que l'article 6§2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

77 Cour de cassation de Belgique, 9 janvier 1950, Pas. belge, page 296.

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no 2797).

le troisième, « de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole numéro 11, convention ayant été signée à Rome le 4 novembre 1950,

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 10 paragraphes (1) et (2) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, tout comme l'article 11(5) de la Constitution garantissant la liberté d'expression, tout comme l'article L.414-1 modifié par

21 oct.1950, Rev. des faillites 1950-51,20).

délais de procédure par M. Michel VASSEUR Revue de droit civil XLVIII, 1950).

constitue un coup ou une blessure, au sens des articles 398 à 401 du code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pas., 1950, I, 197 ; Cass., 12 avril 1983, Pas., 1983, I, 852).

D'après l'article 6.1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 :

En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est