Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 582,24 euros,

4.188,66 euros du chef des travaux de réfection, - 84.582,54 euros du chef de perte de jouissance, - 5.000 euros du chef de dommage moral, - 9.901,70 euros du chef de frais d’expertise.

582,74 euros = 160.942,67 euros et 1,75 livres britanniques ».

avoir paiement de la somme de 1.582,15 euros.

Il s’agit, conformément aux articles 582 et suivants du code civil, du droit de jouir des fruits que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.

o 582,00 euros pour travaux non autorisés sur partie privative en 2021 ;582,00 euros pour travaux non autorisés sur ses parties privatives en 2021 : l’appelant sollicite que ce montant soit mis à son crédit dans un décompte rectificatif ;o 582,00 euros pour travaux non autorisés sur partie privative en 2021 ;

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

La demande est partant à déclarer fondée à concurrence de (3.054,55.-euros brut +528.-euros brut= 3.582,55.-euros brut) -600.-euros net.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de salaire à hauteur de 3.582,55.-euros brut dont à déduire 600.-euros net, avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2025, date de la demande en justice

augmenté en cours d’instance au montant de 113.582,52 euros), de 26.500.-113.582,52 euros à titre d’indemnité d’éviction à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à partir de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde ;une indemnité d’éviction de 12 mois correspondant à 111.141,96 euros (9.261,83 euros à titre de commission mensuelle

Facture n° 2022-643 du 19 septembre 2022 d’un montant de 50.281,16 EUR (remplaçant la facture n° 2022-582, ayant elle remplacé la facture n° 2022-550)La facture du 26 juillet 2022 a ensuite été annulée au moyen de l’émission d’une note de crédit (n° 2022-052) en date du 25 août 2022, SOCIETE1.) admettant qu’elle contenait une erreur matérielle, et remplacée

3 Idem, n° 446 et suivants 4 Idem, n°582 et suivants

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

55.105,52 euros, sinon 45.582,85 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 7 décembre 2023 ;55.105,52 euros, sinon 45.582,85 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 19 décembre 2023 ;

A l’audience des plaidoiries du 12 mai 2025, PERSONNE1.) réduit sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel au montant de 582,54 euros tandis qu’il augmente sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant de 10.072,02 euros.

A l’audience du 19 juin 2025, la partie requérante a soutenu que l’admissibilité de l’appel immédiat ne devrait pas être appréciée exclusivement au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, mais aussi au regard de l’article 582 du même Code et de l’interprétation très extensive qu’en ferait un certain courant jurisprudentiel et doctrinal.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.582,74 euros,

582).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

A titre reconventionnel, les parties citées entendent voir engager la responsabilité de la requérante sur base de l’article 1384 alinéa 1erdu Code civil, sinon de 1384 alinéa 3 du Code civil et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au montant de 7.582,37.euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de l‘accident, sinon de la demande en justice,

7.582,00 € 5.000,00 €