Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile,Pour l’article 580 du Nouveau code de procédure civile :L’arrêt attaqué du 11 juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, viole les dispositions des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de

1990: 1991: 173.451 — 2.392.580;

pour le financement de l’immeuble la dame B.) avait contracté en août 1985 un prêt hypothécaire pour un montant de 1.580.000.-LUF auprès de la BCEE (pièces n° 8 et)

tiré « de la violation, sinon de lafausse application des articles 578 et 580 du Nouveau code de procédure civile (anciennement articles 452 et 452-J du Code de procédure civile), sinon du manque de base légale, rendent notamment impossible tout droit de contrôle par la Cour de cassation, en ce que l'arrêt attaqué du 2 décembre 1999 a déclaré l'appel

la somme de 1.267.580.- francs, soit, suivantmoral, 98.580.- francs pour dommage matériel et 50.000.- francs

tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une fausse interprétation, in specie de l’article 580 du nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC), aux termes duquel <>, en ce que les juges d’l’