Décisions intégrales des juridictions judiciaires

deuxième branche, « de la violation des dispositions de l'article 544 du Code civil, de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en développant, comme motifs soutenant sa

tiré « de la violation des articles 544 du Code civil et 711 du Code civil, libellés en ces termes :l’article 544 du Code civil dispose que << La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par des règlements ou qu’on cause par un trouble excédant les inconvénients normaux du

est engagée sur le fondement de l’article 544 du Code civil et que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait déclaré fondée sur la base de l’article 544 du Code civil les demandes en indemnisation introduites par les consorts A.),B,)et C.) contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (n’aurait pas été condamnée dans le cadre de la demande principale dirigée contre celle-ci par les

préjudice causé, sur le fondement de l'article 544 du Code civil ;tiré « de la violation des articles 1401 et suivants du Code civil et 544demande en justice portant sur la réparation de dommages-intérêtsfondée sur l'article 544 du Code civil dirigée à l'encontre d'un seul époux, alors qu'il est incontesté que c'est la communauté des biens des deux époux qui

tiré de la violation des articles 544 du Code civil et 546 du Code de commerce;