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tiré « de la violation des articles 50, 284 et 285 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile,En ce que l'arrêt dont cassation a retenu que : << la demande sur base de l'article 284 du NCPC de l'appelante à voir ordonner à Madame Martine KRAUS et à Monsieur Guy BREISTROFF de délivrer des documents faisant partie de l'instruction pénale actuellement en
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A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280, 284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en matière correctionnelle, celles-ci n'est
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20150709_3524a-accessible.pdf
I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de la
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20150326_3444a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2014 sous le numéro 284/14 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
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I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de
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I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve
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