Décisions intégrales des juridictions judiciaires

124,13 euros, de sorte qu’elle a réclamé la somme de 5.400.- euros à titre d’indemnité d’occupation et d’avances sur charges jusqu’au mois d’octobre 2014 inclus.

résiliation du contrat de travail, ni à celles de l’article L.124-13 du code du travail, de sorte que l’offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir l’existence d’un commun accord entre parties doit être déclarée irrecevable.Par ailleurs, les dispositions du contrat de travail et de l’article L.124-13 du code du travail n’auraient pas été

appel 27 février 2013, n° 124/13 X ; 16 avril 2013 n° 193/13 V et n° 197/13 V ).

Arrêt N°124/13 X du 27 février 2013

Arrêt N°124/13 X du 27 février 2013

L’article L.124-13 du code du travail régissant la résiliation d’un commun accord neIl y a dès lors lieu de déduire des stipulations de la convention litigieuse que les parties avaient, conformément à l’article L.124-13 du code du travail, de leur commun accord mis fin à leurs relations de travail, sans aucune revendication dans le chef de l’une ou de l’

La juridiction du premier degré a déclaré l’offre de preuve irrecevable étant donné qu’elle tendrait à établir des faits outre et contre un écrit et une résiliation de commun accord des parties, qui devrait, aux termes de l’article L.124-13. du Code du travail, sous peine de nullité, être constatée par écrit en double exemplaire établi par les parties.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que la lettre du 23 janvier 2007, que B conteste par ailleurs avoir jamais reçue, ne remplissait pas les conditions requises par l’article L.124-13 du code du travail pour valoir résiliation de commun d’accord du contrat de travail.L’écrit prévu à l’article L.124-13. du code du travail n’étant non seulement

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que la lettre du 23 janvier 2007, que B conteste par ailleurs avoir jamais reçue, ne remplissait pas les conditions requises par l’article L.124-13 du code du travail pour valoir résiliation de commun d’accord du contrat de travail.L’écrit prévu à l’article L.124-13. du code du travail n’étant non seulement

L’article L.124-13 du code du travail dispose : « Le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié.

Aux termes de l’article L.124-13. du code du travail :

Aux termes de l’article L.124-13. du code du travail :

L’article L.124-13. auquel renvoie le paragraphe 2 de l’article L.124-9 énonce :C’est encore à juste titre que le tribunal du travail a admis, tel que soutenu par la partie intimée, que le susdit article ne renvoie pas à l’article L.124-13 du même code quant à d’éventuelles conditions de forme à respecter dans l’hypothèse visée par le deuxième paragraphe de

L’article L.124-13. auquel renvoie le paragraphe 2 de l’article L.124-9 énonce :C’est encore à juste titre que le tribunal du travail a admis, tel que soutenu par la partie intimée, que le susdit article ne renvoie pas à l’article L.124-13 du même code quant à d’éventuelles conditions de forme à respecter dans l’hypothèse visée par le deuxième paragraphe de

Dès lors que l’article L.124-13. du code du travail dispose que le commun accord de l’employeur et du salarié de procéder à la résiliation du contrat de travail doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié, le tout sous peine de nullité, et que l’écrit n’est pas seulement exigé quant à la preuve du commun accord mais

Dès lors que l’article L.124-13. du code du travail dispose que le commun accord de l’employeur et du salarié de procéder à la résiliation du contrat de travail doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié, le tout sous peine de nullité, et que l’écrit n’est pas seulement exigé quant à la preuve du commun accord mais

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, dans ses conclusions du 8 juillet 2004, requiert, en ordre principal, la condamnation de la société anonyme SOC1.) au montant actualisé de 33.124,13.- € avancé au titre d’indemnités de chômage