Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l'ordonnance présidentielle rendue le 9 septembre 1994 le magistrat ayant connu de l'affaire à l'audience des référés du 22 septembre 1994 à laquelle elle fut fixée siège en remplacement du magistrat visé à l'article 87(2)de la loi

les moins-values retenues -pax l'expert KINTZELE, commis par ordonnance des référés^ et estimées à 94.752 francs ne tiennent pas équitablement compte

ORDONNANCE

Attendu que par ordonnance rendue le 29 octobre

Attendu que par ordonnance rendue le 7 janvierAttendu que de cette ordonnance, qui lui a étéinterjeté appel incident contre la même ordonnance;que sur ce point l'ordonnance n'a pas été entreprise;que par réformation de l'ordonnance entreprise il y a partant lieu de dire que le président du tribunal du travail est incompétent pour connaître de laAttendu qu'il

ordonnance contradictoire du 141 ordonnance deemnatnrdeepridsèes elnorsceà qul'aelCloeura ddeécrléafroérmsearl'ordonnance entreprise;1^ rarLta deduits dans son ordonnance alors queAttendu qu'il s'ensuit que le moyen tiré par l'intimée de l'article 1152, alinéa 2, précité, rend sérieusement contestable la créance dont se prévaut l'appelante, de sorte que l'

Attendu que par ordonnance rendue par le juge desAttendu que de cette ordonnance, non signifiée,Attendu qu'il se dégage de ces développements que l'ordonnance entreprise doit être confirmée, encoreconfirme l'ordonnance entreprise;

contre une ordonnance rendue le 27 septembredemande à la Cour, par réformation de l'ordonnanceLa partie intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance du 27 septembre 1992.au fond le dit non justifié et confirme l'ordonnance déférée,

l'ordonnance qui suit :

ORDONNANCE

dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou de l'expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président du siège sur simple requête à lui présentée,

constituent pas avoué, les parties défaillantes seront, à l'expiration des délais d'ajournement réassignées par huissier commis par ordonnance du président exécutoire sur minute et avant l'enregistrement, avec mention, dans la réassignation, que le jugement à intervenir aura les

sont manifestés dans 1'immeuble.Suite s une ordonnance de

Vu l'ordonnance rendue le 10 mars 1993 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg dont le dispositif est de la teneur suivante:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 mars 1993forme et délai de la loi d'une ordonnance de la chambreAttendu que la requête en annulation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une

le juge des référés a, par ordonnance rendi:^e le 18ordonnance,confirme pour le surplus l'ordonnance entreprise;

a, par ordonnance rendue le 15 juin 1 992,De cette ordonnance, non signifiée,

Attendu que par ordonnance rendue le 12 juin^ 1992 par leAttendu que cette ordonnance de saisie-arrêt a étéqu'il échet donc de statuer par défaut à son égard et de la déclarer débitrice pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification de l'ordonnance de saisie-arrêt et de la condamner aux frais par elle occasionnés, conformément à l'

Ordonnance

Vu l'ordonnance rendue le 1 er décembre 1992 par lede cette ordonnance, par déclarationordonnance rendue par le juge d'instruction de LuxembourgAttendu que le ministère public, tout en considérant que l'amende prononcée n'aurait pas un caractère pénal, demande la réformation de l'ordonnance entreprise, alors qu'en l'espèce, il y aurait eu interruption de l'

que l'arrêt a réformé l'ordonnance du juge des référés ayant déclaré la demande irrecevable et rejeté la fin de non-recevoir tirée par M.