Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une clause pénale est manifestement excessive lorsqu’il n’y a aucune mesure entre le montant du préjudice réel et le montant de la clause, sinon, du moins, une trop grande disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13 août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et

Concernant les faits reprochés, le mandataire tient à rappeler qu’au courant de l’année 20132013 de la sociétépour les années 2010 à 2013, 2015 et 2016 au courant de l’année 2016

Les parties auraient signé en date du 5 février 2013 une convention qui aurait uniquement eu vocation à aider PERSONNE1.) à apurer ses dettes et à l’assister dans le cadre de sa comptabilitéPERSONNE1.) fait encore valoir qu’en date du 4 février 2013, il a signé, ensemble avec la société SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et la

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété

mai 2013 en tant que chargée de direction1) a) le contrat n°1 est le seul produit en version originale b) la signature « du Salarié » et la mention « 22 mai 2013 » de ce contrat n°1 ont été écrites par PC.12) a) les contrats n°2 et 3 sont tous les deux produits en photocopie b) la signature et la mention de question « 22 mai 2013 » du contrat n°3 procèdent

civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ2013

Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal a donné acte à la société SOC.1.) LIMITED de sa reprise d’instance du 5 avril 2013 introduite par la société SOC.1.), constituée sous la forme de société anonyme et, par la suite, devenue SOC.1’.), et a rejeté le moyen de la société de droit allemand SOC.10.) GmbH tiré de l’absence de recours des partiesdu 15

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit fondée la demande de MU) et BU) ayant repris l’instance judiciaire introduite par l’administrateur provisoire des biens de leur père JU), décédé le 16 mai 2013, en reconnaissance du droit de propriété des époux JU) et VE) sur un terrain et une maison sis

2013 ce qui suit : « Nein, ich stelle lediglich die Handelsermächtigung zur VerfügungLors de son audition policière du 11 octobre 2013, PERSONNE1.) a encore déclaré que PERSONNE2.) était le « boss » de la société SOCIETE2.) SA et que c’était lui qui prenait toutes les décisions, tandis qu’PERSONNE1.) ne prêtait que la licenceSi, au début de son audition

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013

au cours des années 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à payer à la société SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignationIl n’est pas non plus discuté que lors des

transmission des actes régies par les articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (Cass., 2 mai 2013, arrêt n° 36/13, JTL 2013, n° 28, p

Par avenant du 2 janvier 2013 au contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail avait été portée à 40 heures par semaine

Le demandeur a encore invoqué un courrier du 12 novembre 2012, aux termes duquel l’assigné se serait engagé à rembourser sa dette par des mensualités de 200 euros, des courriers recommandés adressés à l’assigné en date des 15 juillet 2013 et 1er février 2016, et a précisé qu’il exerce son action personnelle qui tend au remboursement de ses fonds propres qu

En effet, les extraits produits couvriraient uniquement les années 2010 et 2013 et non pas la période allant de 2010 à 2016S’agissant de la période à partir du 21 septembre 2010 jusqu’au 26 janvier 2016, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne verse que quelques extraits bancaires ponctuels portant sur la période allant du 26 février 2010 au 25 janvier 2011

Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme B (ci-après B) a demandé à la société anonyme D (ci-après « D » ou « la D ») d’assumer pour son compte une garantie bancaire de 122.000 euros en faveur de la société de droit français F (ci-après « Fconvention d’ouverture de compte du 14 mars 2013En date du

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateurdélégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de LuxembourgL’article 11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés dispose que : « 4) Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions d’émission des titres de capital ou des titres de créance peuvent

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 eurosL’appelant relate que les travaux de construction ont été entamés au cours de